Les amendements n° 178, 171, 176, 180, 181 ont déjà été présentés et examinés cet été. Je ne m'y attarderai pas davantage et indiquerai une fois pour toutes pourquoi nous y sommes défavorables : c'est parce que nous avons tranché dans un sens différent et avons adopté d'autres mesures.
Sur cet amendement, comme sur les suivants, la commission émet donc un avis défavorable.