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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 171
Philippe Richert, président :L'amendement n° 171, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au premier alinéa les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 51233 du code de la santé publique, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux. »
La parole est à M. François Autain.
