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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 173
Philippe Richert, président :L'amendement n° 173, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission susvisée établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. Ce rapport doit comporter une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications ».
La parole est à M. François Autain.
