Intervention de François Autain

Cet amendement vise à rétablir l'obligation de la remise au Parlement d'un rapport d'activité.

Je sais que je reviens sur des dispositions de la loi sur l'assurance maladie, monsieur le président de la commission des affaires sociales, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser. C'est encore la lecture « coupable » du rapport de la Cour des comptes qui m'y conduit. N'ayant pas pris connaissance de ce rapport lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, vous comprendrez que je n'aie pas déposé cet amendement à l'époque.

Selon ce rapport, il n'existe pas de liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu, ou ASMR, de chacune de leurs indications : « Le bilan d'activité de la Commission de la transparence ne fournit pas ces données et la base MEDICAM de la CNAM n'intègre pas non plus le critère d'ASMR. Il est donc impossible à ce jour de savoir quelle est la contribution de chaque catégorie d'ASMR à l'accroissement des remboursements, notamment celle des médicaments sans ASMR. »

Cette analyse est réalisée en Allemagne, et il s'avère que le lien entre le niveau d'ASMR et le prix n'est pas toujours très rationnel - c'est le moins que l'on puisse dire. Pour cette raison, il serait intéressant, d'une part, de rétablir le rapport supprimé par la loi relative à l'assurance maladie et, d'autre part, de faire figurer dans ce rapport une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications, suivant en cela l'exemple allemand.