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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 242
Philippe Richert, président :L'amendement n° 242, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er septembre 2005, à peine d'une amende de 5 000 euros affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, les distributeurs automatiques accessibles aux élèves dans les établissements scolaires ne peuvent contenir d'autres produits alimentaires ou d'autres boissons que ceux nécessaires à leur santé et à une bonne hygiène alimentaire, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités d'installation et de fonctionnement de ces distributeurs.
Cet amendement n'est pas soutenu.
