Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après tant de réformes indispensables pour sauvegarder notre système de protection sociale, ce projet de loi ne comporte, certes, pas de nouvelles mesures exceptionnelles, mais bien des dispositions de mise en oeuvre importantes. De surcroît, ce texte fixe des objectifs de dépenses, par branche, réalistes, tirant les conséquences de ces réformes.

Comme nous l'avons tous constaté, et à l'appui de chiffres très précis, les comptes de la sécurité sociale pour 2004 n'ont pas été à la hauteur de nos espérances. Et nous sommes conscients des efforts du Gouvernement qui met en place les dispositions nécessaires pour redresser ces comptes en 2005 afin de sortir de la spirale des déficits passés.

Dans ce cadre, nous avons adopté un certain nombre de dispositions facilitant et accélérant la mise en oeuvre des outils de coordination et de régulation contenus dans la courageuse réforme de l'assurance maladie adoptée l'été dernier.

Pour améliorer la maîtrise médicalisée des dépenses de la sécurité sociale, je me félicite que le Sénat ait adopté un amendement visant à attribuer un numéro d'identification individuelle aux médecins hospitaliers et aux médecins des centres de santé. C'est en effet un nouveau moyen mis à la disposition des caisses d'assurance maladie pour assurer un suivi extrêmement précis des prescriptions, de manière à enrayer une gestion passée qui nous semble trop opaque. Il s'agit aussi de permettre que ces médecins puissent être choisis en pratique comme des médecins traitants.

Je me félicite également d'avoir eu à voter un amendement que vous avez vous-même présenté, monsieur le ministre, sur le report au 1er mars 2005 de la mise en application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé du secteur privé.

Nous sommes en effet très attachés à cette réforme et nous sommes particulièrement sensibles à cette proposition tendant à donner un temps supplémentaire aux établissements privés, disposition effectivement très attendue par le secteur privé, rencontrant quelques difficultés d'applicabilité de la T2A.

Nous remarquons encore que les objectifs que le Gouvernement s'était fixés voilà un an trouvent aujourd'hui leur pleine concrétisation dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, je me félicite que nous ayons donné les moyens financiers suffisants au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour accomplir sa mission première, l'indemnisation des salariés ayant été exposés à l'amiante durant leur carrière professionnelle. Ainsi, il est créé une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés aux dangers de l'amiante, afin que le fonds d'indemnisation retrouve un second souffle, face à des demandes d'indemnisation en nombre malheureusement croissant.

Quant à la famille, nous avons eu, cet après-midi, un débat qui nous a permis de confirmer notre volonté de mettre en place, dans la loi sur le handicap, un congé maternité plus long, en cas d'hospitalisation d'un enfant né prématurément.