Intervention de Catherine Procaccia

Je suis enfin très satisfaite d'avoir voté différentes dispositions visant à approfondir le contrôle de l'application des lois de financement. En effet, grâce aux deux amendements de la commission des affaires sociales, la Cour des comptes pourra désormais établir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener pour évaluer la gestion des établissements de santé.

Cette nouvelle mesure répond à l'objectif louable d'améliorer le contrôle de gestion à l'hôpital, de manière à aboutir très rapidement à une transparence incontestable des comptes des établissements hospitaliers.

Parallèlement à cette première mesure de contrôle, nous avons adopté un article, que la commission des affaires sociales a d'ailleurs amendé, concernant l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport clair sur les compensations d'exonération. Nous ne pouvons qu'être favorables à une mesure qui vise à améliorer l'information du Parlement, tout particulièrement sur ce sujet auquel le Sénat est toujours attentif.

Comme vous le savez, nous sommes attachés, au Sénat, aux problèmes de compensation. C'est pourquoi nous avons adopté cette nouvelle disposition que l'Assemblée nationale a introduite et qui vise à améliorer l'information du Parlement.

En guise de conclusion, je voudrais féliciter les rapporteurs, tout particulièrement Alain Vasselle, dont les travaux de qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions. Je remercie également les ministres qui sont venus présenter ce texte et en débattre, et qui ont fait preuve d'une grande qualité d'écoute.

Les débats ont été l'occasion d'aborder le futur examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. C'est avec intérêt que nous attendons cette loi qui, comme le Gouvernement nous l'a annoncé, permettra de suivre, entre autres, les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les sous-enveloppes de l'ONDAM, notamment l'ONDAM médico-social.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte qui s'intègre parfaitement dans le cadre de la refondation de notre politique de protection sociale que le Gouvernement a engagée avec beaucoup de détermination.