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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 6, amendement 18
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° du I.
La parole est à M. le rapporteur.
