Intervention de Jean-Pierre Michel

Par cet amendement de repli, nous proposons que le dossier unique de personnalité ne comporte que les enquêtes et les éléments ayant trait à des procédures pénales, et non pas ceux qui seraient relatifs à des procédures d’assistance éducative.

En effet, comme le sait quiconque ayant déjà un peu fréquenté les tribunaux pour enfants, figurent dans les rapports relatifs au mineur jugé toute une série d’éléments sur son environnement familial, la personnalité de ses parents, des membres de sa fratrie…. Tout cela n’a pas à être étalé au cours d’une procédure pénale qui concerne le seul mineur. Certes, les avocats de ce dernier, ou le procureur, peuvent être amenés à rechercher les circonstances l’ayant conduit à la délinquance. Et il peut effectivement s’agir du contexte familial, de l’insertion professionnelle… Nous pensons toutefois que ces éléments, qui sont confidentiels et concernent d’autres personnes que le mineur jugé pour des faits pouvant donner lieu à une qualification pénale, n’ont pas à être versés dans le DUP.

Tel est l’objet de cet amendement.