Intervention de Jean-Pierre Michel

Nous proposons de reporter au 1er janvier 2014 l’entrée en vigueur du texte. Ses dispositions finales sont tout à fait aberrantes : on n’a jamais vu cela ! À cet égard, je doute fort, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que le Conseil constitutionnel vous suive.