Afin que la séance d’aujourd'hui s’ouvre sous les meilleurs auspices, répondant à la demande de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, vous déteniez une information de première main que Mme la secrétaire d'État vient de confirmer. Comment imaginer que nos propositions sont satisfaites quand on ignore qu’un décret est en cours de préparation ? Nous considérons qu’il s’agit là d’une très bonne mesure.