Intervention de Éliane Assassi

Comme le dit parfaitement notre collègue Jean-Patrick Courtois dans son rapport, cet article tend à permettre une utilisation plus intensive des dispositifs de contrôle des déplacements des véhicules. Ce nouveau dispositif est en effet intensif au point de permettre que tous les occupants d'un véhicule soient photographiés !

Nous sommes tout simplement consternés par un tel article, et ce pour deux raisons.

D'une part, cet article élargit l'article 26 de la loi pour la sécurité intérieure, qui prévoit déjà la possibilité d'installer en tous points appropriés du territoire des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules couplées au fichier des véhicules volés de la police et de la gendarmerie nationales, mais pour lequel aucun décret d'application n'a été pris.

D'autre part, l'atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir est ici excessive et disproportionnée eu égard à l'objectif recherché. En effet, la lutte contre le terrorisme n'est pas le seul motif justifiant la mise en oeuvre d'un tel dispositif : outre le vol et le recel de véhicules volés, ce dispositif pourrait être mis en oeuvre afin de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée, ce qui constitue un nombre très important d'infractions.

La CNIL est d'ailleurs très critique à l'égard de cet article, comme du dispositif introduit par la loi pour la sécurité intérieure. Elle se montre « extrêmement réservée sur le dispositif général prévu par l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 modifié par l'article 7 du projet de loi qui conduit à pouvoir soumettre à une surveillance automatique l'ensemble des déplacements des personnes en France utilisant le réseau routier, ce qui serait de nature à porter atteinte au principe fondamental de la liberté d'aller et venir ».

Par ailleurs, « elle constate que les conditions pratiques de mise en oeuvre des dispositifs de contrôle automatisé n'apportent pas, en l'état, de garanties suffisantes pour éviter ces risques ». Ainsi, elle estime « disproportionnée par rapport aux finalités avancées la collecte systématique de la photographie des passagers d'un véhicule. Cette collecte pourrait en outre conduire à l'instauration d'un contrôle d'identité à l'insu des personnes ».

En effet, aucune précision n'est apportée dans cet article sur les conditions d'information des personnes photographiées, ni sur les droits qui devraient leur être reconnus. Nous ne savons pas plus quels seront les agents habilités à accéder à ces informations. La mise en oeuvre d'un tel dispositif est d'autant plus inquiétante qu'elle pourrait être temporaire pour la préservation de l'ordre public à l'occasion d'événements particuliers.