Intervention de Éliane Assassi

Or, la notion d'ordre public est suffisamment large pour permettre une application très fréquente de ce nouveau type de contrôle automatisé des véhicules. Cet article est donc manifestement attentatoire aux libertés individuelles, d'une part en raison de la technique utilisée et de l'application sur tout le territoire, d'autre part, parce qu'il a vocation à s'appliquer de manière quasi systématique.

En tout état de cause, nous n'acceptons pas le dispositif proposé par cet article, et c'est pourquoi nous en demandons la suppression.