Intervention de Alain Vasselle

Il ne s’agit pas de porter un jugement sur le fond puisque tout le monde partage l’objectif visé.

Cependant, la rédaction de cet amendement relève plus d’un exposé des motifs que d’une disposition législative. D’ailleurs, M. le rapporteur n’a pas évoqué cet aspect puisqu’il a renvoyé à des études en cours.

Si l’on procédait à une analyse beaucoup plus juridique de cet amendement, il apparaîtrait inapplicable en l’état, à moins qu’il ne renvoie au minimum à un décret d’application. Comment évaluer le niveau le plus faible ? Il faut fixer des bornes.

En termes d’affichage, je suis d’accord mais pour ce qui est des applications pratiques, la rédaction de cet amendement mérite d’être revue.

Cet amendement n’est pas acceptable en l’état. S’il est rectifié, nous l’examinerons, sinon, je voterai contre.