Intervention de Louis Mermaz

Le Gouvernement, à travers l'article 7 du présent projet de loi, réécrit intégralement l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit l'installation de dispositifs de contrôle des données signalétiques des voitures. J'ai d'ailleurs déjà évoqué ce point dans mon intervention précédente, lors de la présentation d'un amendement qui était en quelque sorte le « cousin germain » de celui-ci.

Nous tenons à ce qu'il soit bien précisé que les conditions de mise en oeuvre des dispositifs envisagés peuvent conduire à photographier tout conducteur de véhicule et ses passagers.

Par ailleurs, cet article 7 reprend, dans son troisième alinéa, le droit en vigueur permettant l'emploi de tels dispositifs à titre temporaire, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements. De tels dispositifs ne peuvent être envisagés qu'en tant que mesures exceptionnelles prises pour faire face à des circonstances elles-mêmes exceptionnelles.

Il s'avère que, dans l'article 7, la finalité principale de prévention et de répression des actes de terrorisme se trouve diluée au sein de toute une série de dispositions concernant la lutte contre les voleurs de voitures - tout le monde est contre les voleurs de voitures ! - ainsi que des mesures de police générale et de maintien de l'ordre public - nous sommes tous pour le maintien de l'ordre public, même si, je le répète, nous ne savons pas très bien ce que signifient des expressions telles que « grands rassemblements » ou « événements particuliers ».

Bref, en visant des « événements particuliers ou de grands rassemblements », et ce sans précision aucune, une telle disposition pourrait ouvrir la voie - Dieu nous en garde ! - à l'arbitraire.