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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 7, amendement 114
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 114, présenté par M. Goujon, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié ter pour compléter l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, remplacer les mots :
les services de police et de gendarmerie spécialement chargés
par les mots :
les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement en charge
II. - Compléter le II de cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
Et dans le troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
aux deux précédents alinéas
par les mots :
au présent article
La parole est à M. Philippe Goujon.
