Intervention de Philippe Goujon

Ce sous-amendement a simplement pour objet de tenir compte de la rédaction proposée par la commission des lois dans différents amendements concernant l'habilitation des agents des services de police et de gendarmerie.

Dès lors, il convient de remplacer, dans l'amendement n° 57 rectifié ter, la formule : « Les services de police et de gendarmerie spécialement chargés » par les mots suivants : « Les agents des services de police et de gendarmerie nationales spécialement désignés et dûment habilités en charge », selon la formule consacrée.