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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Article additionnel après l'article 72
Chantal Jouanno, secrétaire d’État :
Le problème que vous posez est complexe, monsieur le sénateur.
Le projet de loi permet au ministre chargé de la santé d’interdire les appareils radioélectriques dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans. Dans ces conditions, il ne faut pas donner l’impression que nous acceptons l’existence des appareils spécifiquement destinés aux enfants. C’est un problème d’ordre rédactionnel.
En outre, l’amendement tend non pas à interdire les haut-parleurs, mais à rendre obligatoire le kit oreillette. Les appareils pourraient donc être équipés de ces deux accessoires.
J’ajoute que cet amendement pose un problème juridique. Une telle disposition ne pourrait être prise sans avoir été préalablement notifiée à Bruxelles.
