Intervention de Roland Courteau

L’article 73 du projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, tend à intégrer dans le code de l’environnement et dans le code de la santé publique des dispositions relatives aux substances à l'état nanoparticulaire, afin d’instaurer, comme il est normal, une prévention des risques potentiels pour la santé et l’environnement.

En réalité, si on les examine de plus près, ces dispositions se limitent à obliger les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire à déclarer périodiquement à l’autorité administrative l’identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que le nom des utilisateurs professionnels.

Il s'agit là d’une importante première étape, nous le reconnaissons, mais je suis surpris de ne trouver aucune proposition sur une procédure d’évaluation des risques et sur de possibles mesures de prévention. Tel est précisément l'objet de cet amendement.