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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 81, amendement 475
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 475, présenté par Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 512-11 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » ;
2° Elle est complétée par les mots : « ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'administration ».
La parole est à Mme Esther Sittler.
