Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 81, amendement 476
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 81.
L'amendement n° 476, présenté par Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 514-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
« Un décret en Conseil d'État précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. »
2° Le II est supprimé.
II. - La publication du décret précisant les délais est nécessaire à la mise en vigueur de ces dispositions.
La parole est à Mme Esther Sittler.
