Intervention de Jean-Jacques Mirassou

De quelles durées seront ces nouveaux délais, que les dispositions de cet amendement ne précisent pas ?

Par ailleurs, n’allons pas créer un risque juridique, dans la mesure où nous supprimons les délais fixés par la partie législative du code de l’environnement alors que les dispositions nouvelles n’ont pas fait l’objet d’un accord et ne sont pas encore actées ? Que se passera-t-il dans l’intervalle ?