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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 81
Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et du développement durable :Je suggère à ma collègue Mme Sittler de rectifier son amendement en en supprimant le II : « La publication du décret précisant les délais est nécessaire à la mise en vigueur de ces dispositions. » Ce point relève strictement du domaine réglementaire. Si nous commençons à rappeler dans les lois que leur entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets, elles seront rapidement surchargées !
La suppression de ce paragraphe clarifierait le texte sans remettre en cause la portée de votre analyse, et votre objectif, me semble-t-il, serait respecté.
