Intervention de Louis Nègre

Cet amendement vise à combler un vide juridique. En effet, si aujourd’hui des études de dangers sont bien réalisées, le préfet n’a en revanche toujours pas les moyens juridiques de prescrire des mesures en cas de dangers concernant des installations – gares de triage et ports, par exemple – comportant des risques, quand bien même des dangers auraient été identifiés. Nous avons tous présent à l’esprit le très grave accident qui s’est produit en Italie voilà quelques semaines.

Cette situation n’est pas acceptable pour la sécurité des biens et des personnes. C’est pourquoi il convient effectivement d’y remédier. La commission a donc émis un avis favorable.