Intervention de Daniel Raoul

L’amendement n° 584 a beau être devenu l’amendement n° 934 et M. Nègre s’être substitué à M. Jean-Paul Fournier, je n’en comprends pas mieux la valeur ajoutée de cet amendement, puisque la définition des obligations qu’il tend à imposer est renvoyée à un décret en Conseil d’État dont on ne connaît rien. Dans ces conditions, que vient faire un tel dispositif dans un texte législatif ? Je ne saisis pas très bien !