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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 81
Louis Nègre, rapporteur :Ensuite, la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée dès lors que vous avez satisfait aux règles. C’est écrit noir sur blanc.
Enfin, un décret en Conseil d’État fixera les règles.
Dès lors, si vous construisez l’ouvrage en fonction des règles, votre responsabilité ne saurait être engagée.
