Intervention de Jean-Pierre Sueur

...lors de tout type d'événement.

Mes chers collègues, souvenez-vous de notre débat sur l'autonomie financière des collectivités locales : nous avions décidé d'inscrire dans la Constitution, me semble-t-il, que cette autonomie devait être « déterminante ». Je me souviens avoir demandé ce que signifiait ce mot. S'agissait-il d'une part de 5 %, de 10 %, de 40 % ou de 60 % ? De même, quand on affirme qu'un fait est significatif, cela ne veut pas dire pas grand-chose.

Or, dans une loi de la République, sur un sujet aussi sensible, vous disposez que des procédures tout à fait exceptionnelles pourront être mises en oeuvre à l'occasion d'un rassemblement ou d'un événement particulier. Vous rendez-vous compte que cette rédaction ne présente aucune garantie d'aucune sorte ?

Cet article est nécessairement mal écrit, source de dangers pour les libertés publiques, comme chacun le voit bien et le comprend. C'est pourquoi nous demandons un vote pour scrutin public sur les amendements n° 71 et 92 rectifié. M. Louis Mermaz a parlé, me semble-t-il, avec tant de clarté que, quelles que soient nos convictions politiques, nous aurons peut-être ici l'occasion de marquer notre soutien à ses paroles de grand bon sens.