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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 81
Monsieur César, vous m’avez interrogée sur les différences entre les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, et les plans de gestion des risques d’inondation, les PGRI.
Il en existe deux.
Premièrement, les plans de prévention des risques d’inondation sont essentiellement conçus à l’échelle communale, alors que les plans de gestion des risques d’inondation sont établis à l’échelle du bassin hydrographique, donc à une échelle beaucoup plus large.
Deuxièmement, les plans de prévention des risques d’inondation créent une servitude d’utilité publique imposée par l’État, alors que les plans de gestion des risques d’inondation sont une procédure de concertation portant d’abord sur les objectifs et, ensuite, sur les mesures à adopter.
L’objectif visé est vraiment une meilleure gouvernance. En effet, à l’échelle d’une commune, on peut vous répondre sur la non-constructibilité ou encore sur la possibilité de protections, mais il est peut-être possible, en amont, de prendre des mesures pour tenter de mieux répartir les contraintes et les servitudes.
