Intervention de Évelyne Didier

À la demande de toute personne intéressée, le juge judiciaire peut enjoindre au conseil d'administration ou au directoire d'une société de compléter les informations requises par la loi dans le rapport sociétal adressé aux actionnaires.

En revanche, il ne peut pas faire supprimer des informations inexactes ou de nature à tromper ou à induire en erreur les actionnaires. Ainsi, dans le rapport sociétal et environnemental, des informations essentielles sur la politique environnementale de la société peuvent être masquées aux actionnaires ou présentées de façon inexacte ou trompeuse.

Pour réparer cette lacune, nous souhaitons non seulement que le juge puisse exiger que le rapport soit complété – et non refait dans sa totalité, bien évidemment ; il conviendra de trouver les bonnes modalités –, mais également que la société puisse être contrainte de modifier toute information inexacte ou de nature à tromper ou à induire en erreur les actionnaires.

Si, à un moment donné, on n’oblige pas la société à rectifier ce qui est faux dans son rapport, je ne vois pas ce qui la poussera à arrêter de mentir !

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d’adopter cet amendement.