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Intervention de Daniel Dubois
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Article 83
Daniel Dubois, rapporteur :… car elle aboutirait à inscrire dans le code de commerce des dispositions pour le moins ambiguës.
Sur le fond, ces amendements sont totalement satisfaits, notre législation offrant déjà la possibilité de se prémunir contre le risque de diffusion d’informations trompeuses.
En effet, l’article L. 225-251 du code de commerce dispose : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables {…] des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes ».
Le code de la consommation prévoit également que toute communication trompeuse d’une société peut faire l’objet de poursuites, y compris celles qui figurent dans le rapport annuel.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
