Intervention de Roland Courteau

L’article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, adoptée en 2001, oblige les sociétés françaises cotées à préciser dans leur rapport de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

L’article 83 du projet de loi vise à généraliser ce dispositif et à l’appliquer aux sociétés employant plus de 500 salariés et dont le total de bilan excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Selon le rapport de la commission de l’économie du Sénat, ce seuil devrait être de 43 millions d’euros.

Un tel dispositif incitatif est supposé permettre aux entreprises de développer des comportements socialement et écologiquement responsables. Or le seuil retenu semble trop élevé pour véritablement convertir le monde de l’entreprise à la préservation de l’environnement ; cet avis est largement partagé par mon collègue Didier Guillaume.

Ce dispositif étant déjà limité, il ne faudrait pas restreindre encore davantage son application en ne le réservant qu’aux entreprises de plus de 500 salariés. Il faut accroître l’impact de la mesure en fixant un seuil de 250 salariés. Ainsi, le nombre d’entreprises concernées se démultipliera et l’effet du dispositif sera bien réel.

Certes, il est tout à fait légitime d’exclure les petites entreprises d’une telle mesure, qui pourrait s’avérer coûteuse et contraignante. Toutefois, pour les entreprises qui comprennent au moins 250 salariés, ce dispositif purement incitatif paraît tout à fait acceptable. On gagnerait en tout cas en efficacité en incluant de nombreuses entreprises, notamment sous-traitantes, dans son champ d’application.

Je rappelle par ailleurs que le seuil de 250 salariés correspond au seuil européen permettant de définir les PME, lesquelles sont donc exclues de ce dispositif. Un seuil relatif au total de bilan des entreprises d’au moins 250 salariés pourrait également être défini par décret en Conseil d’État, afin de ne pas pénaliser certaines entreprises.