Intervention de Daniel Dubois

La modification de seuil introduite par cet amendement va à l’encontre même du dispositif proposé, qui vise justement à exclure, dans un premier temps, les PME de son champ d’application. Cette décision est le résultat du compromis qui a été trouvé à la suite de débats.

Aujourd’hui, les grandes entreprises rencontrent déjà des difficultés pour appliquer le dispositif prévu à l’article 116 de la loi NRE ; nous proposons néanmoins de l’étendre aux entreprises cotées, ainsi qu’aux sociétés qui emploient plus de 500 salariés et qui présentent un total de bilan excèdant un seuil fixé par décret en Conseil d’État : il devrait être de 43 millions d’euros. Nous passerons donc de 650 entreprises soumises à l’article 116 de la loi NRE à 2 000 entreprises, soit trois fois plus.

Nous avons eu la volonté d’exclure les PME de ce dispositif. En effet, parfaitement conscients de la crise actuelle, nous pensons qu’il faut avancer progressivement en la matière.