Intervention de Valérie Létard

Pour compléter les précisions que vient d’apporter M. le rapporteur, je rappelle que le seuil proposé dans le texte avait pour intérêt d’être cohérent avec celui qui est retenu à l’article 26 du projet de loi, qui fait obligation aux entreprises employant plus de 500 personnes d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, il semble préférable de ne pas imposer une publication extra-financière annuelle à une société employant plus de 250 personnes, une PME ne disposant pas nécessairement de l’ingénierie nécessaire pour appliquer le dispositif.

Même si le seuil de 250 personnes correspond au seuil européen permettant de définir les PME, il entraînerait une multiplication par un facteur proche de dix du nombre des entreprises soumises à une telle publication, alors même que le contenu de ces rapports nécessite encore des ajustements.

Au demeurant, la porte n’est pas fermée définitivement aux évolutions futures, sur lesquelles nous continuons de réfléchir. Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation s’élèvera à 2 500, ce qui est déjà considérable.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.