Intervention de Valérie Létard

Sans reprendre les arguments que j’évoquais tout à l’heure à propos de la cohérence générale entre l’article 26 du projet de loi, cette partie du texte et divers éléments, je voudrais établir un parallèle avec d’autres rapports que les entreprises doivent remettre, et qui présentent des aspects sociaux et environnementaux.

Ainsi, en matière d’égalité professionnelle, les entreprises doivent fournir des rapports de situation comparée qui relèvent un peu de la même démarche. Or les documents sont si complexes à remplir que seules 30 % des entreprises y parviennent aujourd’hui.

Je me permets d’établir ce parallèle parce que nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un décret qui, en fixant des critères techniques précis, devrait permettre à toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, de remplir utilement ce document.

N’imposons pas de nouvelles obligations à des entreprises qui n’ont ni la taille ni la capacité pour élaborer un document extrêmement complexe !

Essayons de faire les choses dans l’ordre. D’ores et déjà, le projet de loi fixe un seuil nettement plus ambitieux que celui qui existait précédemment. Par ailleurs, nous sommes en train de mettre en place des outils qui permettront à l’avenir d’élargir le champ des entreprises concernées. Le débat n’est donc pas définitivement clos.

Je comprends bien la réalité des territoires que vous évoquez, monsieur le sénateur, et je ne méconnais pas non plus le seuil européen des 250 salariés. Mais ne pénalisons pas ces entreprises ! Dotons-nous plutôt des outils qui les aideront à adopter un comportement éco-citoyen. Travaillons sur des décrets précis qui permettront, demain, d’aller beaucoup plus loin dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Nous sommes d’accord sur le fond, mais nous privilégions la mise en œuvre de mesures graduelles. Mettons-nous en ordre de marche pour prendre des dispositions vraiment efficaces et éviter de nous retrouver demain avec un outil que les entreprises visées ne pourront pas exploiter.

Aujourd’hui, les entreprises ont la possibilité de rédiger un rapport sur la base du volontariat. Nous pourrons aller beaucoup plus loin par la suite, et notre souci est de le faire le plus vite possible.