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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 octobre 2009 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Article 83, amendement 118
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 118, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les V et VI de cet article :
V. - Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »
VI. - L'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu d'activité mentionné à l'alinéa précédent comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
