Intervention de Évelyne Didier

L’affaire Metaleurop a bouleversé les esprits et justifie la démarche, engagée avec le présent article, de responsabilisation des sociétés mères par rapport au comportement de leurs filiales.

Les intentions qui sous-tendent le texte proposé pour l’article L. 233-3 du code de commerce sont donc parfaitement justes et nécessaires. Il s’agit, notamment, de contourner la jurisprudence constante qui considère qu’une société mère n’est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations, notamment environnementales.

Nous savons que les mécanismes financiers permettent de jouer de cette lacune pour déresponsabiliser le groupe sur ses filiales et, in fine, laisser à la charge des collectivités la restauration des sites. N’oublions pas, en effet, qu’à terme ce sont les collectivités ou l’État, donc les contribuables, qui se substituent à ceux qui ont impunément pollué.

Le paragraphe I de l’article 84 prévoit que les sociétés mères pourront prendre volontairement en charge les obligations qui incombent normalement à la filiale en cas de défaillance de celle-ci. Je tiens à souligner que certaines sociétés font preuve de responsabilité et acceptent de jouer le jeu. Cet article est donc une manière d’encourager les comportements vertueux.

Si nous sommes en plein accord avec l’objectif, nous divergeons sur les moyens. Nous estimons que cette faculté créée par la loi n’aura que peu d’effet. Quel intérêt aura une société mère à reprendre les obligations de ses filiales ? Aucun, si l’on se place d’un point de vue strictement économique. Nous le déplorons ! Comment ne pas reconnaître que nous ne pouvons attendre, sauf exception, que les entreprises se comportent spontanément de manière vertueuse ?

Nous estimons donc que, pour atteindre l’objectif visé, il nous faut introduire dans le code une véritable obligation à la charge de la société mère, afin qu’elle reprenne les obligations environnementales de sa filiale.