Intervention de Daniel Dubois

En ce qui concerne l’amendement n° 821, je voudrais préciser à notre collègue Roland du Luart qu’il s’agit d’un engagement volontaire de la société mère : elle décide de s’engager dans une démarche de réparation des dommages causés par l’une de ses filiales à l’environnement.

L’objet de cet amendement est de protéger la société mère qui participera à la réparation financière des préjudices, afin qu’elle ne soit pas considérée comme ayant commis un délit d’abus de biens sociaux. En effet, actuellement, le principe de l’autonomie des personnes morales interdit ce type de financement. Donc, on protège la société mère qui agit volontairement.

Nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement.

D’ailleurs, en écoutant les observations des uns et des autres, on se rend bien compte que la situation est compliquée et qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre. Nos collègues veulent imposer à la société mère, indépendamment des problèmes juridiques qui se poseraient, d’agir dès lors que l’une de ses filiales a commis des actes qui portent atteinte à l’environnement.

Donc, d’un côté, vous voulez poser des obligations, en dépit du principe juridique de l’autonomie des sociétés, et, de l’autre, vous voulez nous interdire d’aider la société mère qui s’engage volontairement à réparer les dommages.

Eh bien ! pour notre part, nous estimons que le fait d’aider la société mère qui a décidé d’agir volontairement est une mesure de bon sens : cela permet de lui éviter de futurs problèmes juridiques face à ce délit d’abus de biens sociaux.

Je rappelle que, face à ces créances environnementales, la société mère peut agir – c’est une simple faculté –, mais qu’elle n’est en aucun cas obligée de le faire, puisqu’il n’y a pas de comportement fautif de sa part.