Intervention de Daniel Dubois

C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 119 vise à prévoir que les engagements de la société mère en matière de réparation incombant à sa filiale soient soumis au régime des conventions réglementées. La commission des lois va donc plus loin que la commission de l’économie.

Par ailleurs, cet amendement étend le dispositif aux sociétés en commandite par actions ainsi qu’aux sociétés par actions simplifiées. Dès lors, tous les types de sociétés par actions, sans discrimination, seraient concernés.

L’adoption de cet amendement aboutirait à mettre en œuvre un régime procédural par défaut du dispositif de prise en charge volontaire, celui des conventions réglementées. Cela permettra toujours de se prémunir contre les accusations.

Enfin, cet amendement ne revient pas sur ce que notre commission avait souhaité, à savoir non pas la substitution matérielle de la maison mère à sa filiale dans l’accomplissement des obligations, mais uniquement la prise en charge financière des coûts résultant de ces obligations.

Nous avons eu une discussion avec les représentants des entreprises à ce sujet, et nous avons remplacé l’obligation de faire, qui figurait dans le texte initial, par une participation financière, et ce à la demande des entreprises. En effet, une société mère peut être dépourvue de services techniques et se trouver dans l’incapacité d’agir.

Dans ces conditions, la commission émet un avis tout à fait favorable sur l’amendement n° 119.

L’amendement n° 651 tend à remplacer la prise en charge volontaire de la société mère des obligations incombant à sa filiale par une prise en charge obligatoire. Ces dispositions sont contraires au principe d’autonomie juridique des personnes morales et sont manifestement excessives, puisqu’elles aboutiraient à rechercher la responsabilité d’une société mère de façon automatique, même si celle-ci n’a commis aucune faute.

La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 428, pour les mêmes motifs.