Intervention de Éliane Assassi

L'article 8 donne aux services de police et de gendarmerie les moyens de collecter des données dans le fichier national des immatriculations, dans le système national de gestion des permis de conduire, dans les systèmes de gestion des cartes nationales d'identité et des passeports et dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Il leur permet aussi de consulter le système de traitement automatisé des empreintes digitales et de la photographie de certaines catégories d'étranger, ou encore des demandeurs de visas.

Le moins que l'on puisse dire est que cela fait beaucoup de fichiers consultables, et ce sans aucun contrôle judiciaire ! Nous considérons que l'utilisation de tous ces fichiers à titre préventif est excessive et porte atteinte aux droits des personnes concernées, d'autant que le texte ne garantit pas l'impossibilité des interconnexions entre fichiers.