Intervention de Bernard Frimat

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 120, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Après l'article L. 512–16 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 512–17 ainsi rédigé :

« Art. L. 512–17.- Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233–1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le préfet peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état en fin d'activité.

« Lorsque la procédure mentionnée à l'article L. 514–1 du présent code a été mise en œuvre, les sommes consignées, en application du 1° du I de cet article, au titre des mesures de remise en état en fin d'activité, sont déduites des sommes mises à la charge de la société mère en application de l'alinéa précédent.

« Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233–1 du code de commerce. »

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.