Séance en hémicycle du 7 octobre 2009 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Jeudi 8 octobre 2009

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1° Désignation de deux membres de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque en remplacement de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt ;

2° Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (texte de la commission n° 553, 2008-2009) ;

À 15 heures et le soir :

3° Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4° Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Éventuellement, vendredi 9 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 h 30 et à 15 heures :

Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 13 octobre 2009

À 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 458 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’éducation nationale ;

- n° 499 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 576 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 587 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 588 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ;

- n° 594 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 596 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

- n° 600 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 602 de M. Pierre Martin à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 608 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 611 de M. Roland Courteau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 614 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État à la justice ;

- n° 617 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 623 de M. Yannick Bodin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 626 de M. François Marc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 627 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

- n° 629 de M. Claude Jeannerot à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 645 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire (n° 20, 2009-2010) ;

De 17 heures à 17 h 45 :

3° Questions cribles thématiques sur les crises agricoles ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 17 h 45 et le soir :

4° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n° 21, 2009-2010) ;

5° Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (texte de la commission n° 638, 2008-2009) ;

Mercredi 14 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir :

1° Désignation des membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets ;

2° Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (texte de la commission n° 19, 2009-2010) ;

3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 7, 2009-2010) ;

Jeudi 15 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 h 30, à 15 heures et le soir :

1° Projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (texte de la commission n° 14, 2009-2010) ;

2° Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l’éducation et la langue française (texte de la commission n° 10, 2009-2010) ;

3° Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (texte de la commission n° 12, 2009-2010) ;

4° Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (texte de la commission n° 621, 2008-2009) ;

5° Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (texte de la commission n° 636, 2008-2009) ;

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 20 octobre 2009

À 14 h 30 :

1° Éloge funèbre de André Lejeune ;

2° Débat sur la situation des départements d’Outre-mer (demande de la mission commune d’information sur la situation des départements d’Outre-mer) ;

Mercredi 21 octobre 2009

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir :

1° Débat sur la réforme du lycée (demande de la commission de la culture) ;

2° Question orale avec débat n° 48 de Mme Françoise Cartron à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’expérimentation des jardins d’éveil (demande du groupe socialiste) ;

3° Débat sur les pôles d’excellence rurale (demande de la commission de l’économie) ;

Jeudi 22 octobre 2009

À 9 h 30 :

1° Question orale avec débat n° 47 de Mme Nathalie Goulet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le contrôle parlementaire de l’action du fonds stratégique d’investissement (demande du groupe Union centriste) ;

À 15 heures :

2° Questions d’actualité au Gouvernement ;

3° Débat européen de suivi des positions européennes du Sénat (demandes de la commission des Affaires européennes et de la commission de l’économie) :

- transposition insuffisante d’une directive ferroviaire (mise en demeure de la France) ;

- brevets européen et communautaire ;

- coopération judiciaire et policière : situation en Bulgarie et Roumanie ;

- droit des consommateurs.

4° Débat sur les prélèvements obligatoires (demandes de la commission des finances et de la commission des affaires sociales) ;

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 27 octobre 2009

À 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 597 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 607 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

- n° 619 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 625 de M. Yannick Bodin à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

- n° 628 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 630 de M. Francis Grignon à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 631 de Mme Nicole Bricq à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales ;

- n° 632 de Mme Christiane Demontès à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 633 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 634 de M. Jean-Pierre Demerliat à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 635 de Mme Virginie Klès à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 636 de Mme Catherine Troendle à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 638 de M. Robert Navarro à M. le ministre chargé de l’industrie ;

- n° 640 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 641 de M. Yves Daudigny à Mme la secrétaire d’État chargée des aînés ;

- n° 642 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 643 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 646 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

À 14 h 30 :

2° Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 ;

De 17 heures à 17 h 45 :

3° Questions cribles thématiques sur la crise, le plan de relance et l’emploi ;

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir :

4° Proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 612 rectifié, 2008-2009) ;

Mercredi 28 octobre 2009

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 h 30 :

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par M. Philippe Marini (texte de la commission n° 534 rectifié, 2008-2009) ;

Jeudi 29 octobre 2009

Ordre du jour réservé aux groupes de l’opposition

et aux groupes minoritaires :

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1° Proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement, portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632), présentée par M. Simon Sutour, Mme Nicole Bricq, MM. Richard Yung, François Marc, Bernard Angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 629, 2008-2009) ;

2° Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, présentée par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 598 rectifié, 2008-2009) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

3° Question orale avec débat de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication sur la décentralisation des enseignements artistiques (demande du groupe Union centriste) ;

4° Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne (n° 177 rectifié, 2008-2009) ;

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Lundi 2 novembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

2° Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) (n° 599 rectifié, 2008-2009) ;

Mardi 3 novembre 2009

À 9 h 30 :

1° Questions orales ;

À 14 h 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2° Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Mercredi 4 novembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Jeudi 5 novembre 2009

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1° Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

À 15 heures et le soir :

2° Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3° Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Éventuellement, vendredi 6 novembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 h 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

La liste des candidats établie par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM.

Suppléants : MM. Michel Bécot, Philippe Dominati, François Fortassin, Jean-Jacques Mirassou, Louis Nègre, Jackie Pierre et Roland Ries.

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Nous poursuivons l’examen de l’article 84.

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 120, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Après l'article L. 512–16 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 512–17 ainsi rédigé :

« Art. L. 512–17.- Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233–1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le préfet peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état en fin d'activité.

« Lorsque la procédure mentionnée à l'article L. 514–1 du présent code a été mise en œuvre, les sommes consignées, en application du 1° du I de cet article, au titre des mesures de remise en état en fin d'activité, sont déduites des sommes mises à la charge de la société mère en application de l'alinéa précédent.

« Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233–1 du code de commerce. »

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Dans le II de l’article 84 est abordée la question complexe de la mise à la charge d’une société mère des obligations de remise en état des installations classées incombant normalement à sa filiale. Il s’agit, de manière plus prosaïque, d’éviter de voir se reproduire ce que nous avons connu à Metaleurop.

Le dispositif du projet de loi, repris par la commission de l’économie, institue une telle obligation dès lors qu’une faute peut être démontrée à l’égard de la société mère. Il s’agit d’une avancée.

L’amendement de la commission des lois a pour objet d’assurer la pleine efficacité et, surtout, la sécurité de cette nouvelle procédure.

Il tend à transformer les mesures prévues en un dispositif autonome, qui s’applique tant aux installations nécessitant une autorisation qu’à celles qui sont soumises à un enregistrement et il ne vise effectivement que la prise en charge du coût de la réhabilitation du site exploité par la filiale à la suite de sa cessation définitive d’activité.

Il prévoit que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pourra intervenir même dans le cas où la procédure de liquidation résulte de la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l’encontre de la filiale.

Il donne une compétence au ministère public et au liquidateur pour engager, au même titre que le préfet, cette nouvelle procédure.

Il prévoit que, pour statuer sur cette procédure nouvelle, le tribunal compétent sera la juridiction qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.

Par ailleurs, cet amendement clarifie les conditions d’application respective de la procédure administrative de l’article L. 514–1 du code de l’environnement et de la nouvelle procédure prévue par cet article : les sommes consignées en application de l’article L. 514–1 viendraient en déduction des sommes auxquelles la société mère serait condamnée pour financer les obligations de sa filiale.

En dernier lieu, l’amendement prévoit que la procédure permettant de mettre à la charge de la société mère le financement de la dépollution d’une filiale peut être engagée contre la société qui contrôle la société mère, si cette dernière n’est pas en mesure de prendre en charge ce financement. Il s’agit ainsi d’éviter la création de sociétés mères « écrans » qui ne seraient que des coquilles vides, pour échapper à la mise en jeu de la nouvelle procédure.

Pour autant, conformément aux conclusions du groupe de travail de la commission des lois sur la responsabilité civile adoptées en juillet dernier, cet amendement n’instaure pas une responsabilité de plein droit des sociétés mères ou des sociétés grand-mères.

À ceux qui craignent que cet article, tout comme notre amendement, ne conduise à la délocalisation des sociétés mères hors de nos frontières afin d’échapper à la mise en jeu de leur responsabilité, je tiens à rappeler que les règles du droit international privé, tout comme celles qui sont prévues par le règlement communautaire « Rome II » relatif à l’exécution des obligations non contractuelles, imposent l’application de la loi française pour connaître des dommages à l’environnement survenus en France. Il n’y aurait donc pas d’intérêt à délocaliser les sociétés mères ou grands-mères, lesquelles se verraient, même à l’étranger, appliquer les dispositions du présent article.

L'amendement n° 429, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

peut

par les mots :

doit, sur sollicitation des organisations représentatives du personnel, des associations de protection de l'environnement ou des collectivités locales,

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Nous souhaitons, par cet amendement, instaurer un pouvoir d’alerte pour les organisations syndicales, les associations de protection de l'environnement et les collectivités locales, afin de faire reconnaître la faute de la société mère dans l’insuffisance des actifs de la filiale, l’empêchant d’assurer ses obligations environnementales. En effet, nous proposons que celles-ci puissent saisir le préfet pour que ce dernier ait lui-même la possibilité de saisir le tribunal, de façon à établir l’existence d’une faute de la société.

L’article, tel qu’il est rédigé après le passage du texte en commission, dispose simplement que le préfet peut saisir le tribunal pour faire reconnaître l’existence d’une telle faute.

Nous estimons, pour notre part, que les collectivités qui supportent par défaut les obligations de remise en état doivent pouvoir disposer d’un pouvoir d’alerte. Il en est de même pour les organisations syndicales ou les associations de protection de l’environnement, particulièrement intéressées aux conséquences sociales et environnementales de la liquidation judiciaire de la filiale. Lorsque cette possibilité d’alerte a été exercée, le préfet doit avoir l’obligation de saisir le tribunal.

L'amendement n° 430, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

tout ou partie du

par le mot :

le

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Dans l’hypothèse où le juge a établi une faute de la société mère, l’insuffisance des actifs de sa filiale ayant conduit à une liquidation et donc à l’impossibilité pour celle-ci de faire face à son obligation de remise en état du site, l’ensemble des financements de cette obligation doit être mis à la charge de la société mère.

S’il y a faute, celle-ci doit être réparée intégralement. Il serait particulièrement injuste qu’une partie du financement de l’obligation de remise en état incombe à la collectivité.

Les ambitions affichées par cet article sont justes et obtiennent notre adhésion. Nous vous demandons simplement d’aller jusqu’au bout de la démarche. C’est pourquoi nous avons présenté cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Dominique de Legge, au nom de la commission des lois, a présenté dans le détail l’amendement n° 120 : il complète opportunément le texte initial du projet de loi et introduit deux innovations tout à fait pertinentes.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

L’amendement n° 429 vise à introduire une saisine obligatoire du tribunal par le préfet sur la sollicitation de celui-ci par les syndicats, les associations de protection de l’environnement et les collectivités locales. Les syndicats et les associations peuvent déjà saisir le préfet ; ils n’ont pas besoin d’une évolution du texte pour le faire. En revanche, il est important de laisser au préfet la capacité d’apprécier s’il doit intenter une action en justice et si la société mère a commis une faute.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 430 tend à obliger la société mère à prendre en charge financièrement l’intégralité des mesures de remise en état du site. Or il appartient au juge de déterminer le niveau de responsabilité de la société mère et donc son niveau de prise en charge financière.

C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes très favorables aux précisions apportées par l’amendement n° 120 de M. de Legge. La possibilité de saisir la société mère permettra de lutter efficacement contre les sociétés « écrans ».

L’amendement n° 429 vise à obliger le préfet à saisir le tribunal pour faire constater une faute de la maison mère. Ajouter une obligation alors que le texte initial prévoyait une possibilité serait de nature à rigidifier inutilement les procédures. Il convient de laisser un pouvoir d’appréciation aux différents acteurs, notamment quant à l’existence ou non d’une faute.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

L’amendement n° 430 tend à mettre systématiquement la totalité du financement de la réhabilitation à la charge de la maison mère. À la suite de la saisine du tribunal pour établir une faute de la maison mère, des considérations sur l’étendue de la responsabilité de cette dernière peuvent être émises par le tribunal. Il convient donc de conserver la formulation initiale : « tout ou partie ».

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l’amendement n° 120.

Mon explication de vote prendra la forme d’une interrogation.

Tout à l’heure, nous avons eu un débat dans un autre registre, qui impliquait les PME et les TPE. Pour Mme la secrétaire d’État, le volontarisme et les bonnes intentions étaient de rigueur et il ne fallait pas imposer un dispositif trop contraignant s’agissant de l’incitation sur le plan social et environnemental.

Je ne nie pas le volet juridique de cette question, mais nous assistons, me semble-t-il, à une espèce de tartufferie : tout un arsenal juridique est nécessaire pour engager une procédure qui établirait la faute de la maison mère. Or nous avons tous présents à l’esprit un certain nombre de cas où les sociétés mères bradent, en quelque sorte, leurs responsabilités s’agissant de faits qui ont des conséquences irréparables. Elles s’abritent derrière ce dispositif pour échapper à leurs responsabilités et à l’engagement d’une action sur le plan pénal. Je pense, notamment, à ce qui a eu lieu à Toulouse il y a quelques années s’agissant de l’explosion d’AZF.

L’expérience le prouve, les personnes les plus concernées, c’est-à-dire les sociétés mères, ont à leur disposition des moyens juridiques qui leur permettent trop facilement d’échapper à leurs responsabilités.

Ni l’opinion publique en général ni les victimes d’événements dramatiques ne pourront se satisfaire d’un texte extrêmement compliqué affirmant la nécessité de passer par des arcanes judiciaires pour rendre justice aux personnes qui ont subi un très lourd dommage moral et physique.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

En conséquence, les amendements n° 429 et 430 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 84, modifié.

L'amendement n° 488, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 112-10 du code de la consommation, remplacer les mots :

des produits et de leurs emballages

par les mots :

des catégories de produits

et les mots :

à ces produits au cours de leur cycle de vie

par les mots :

au couple produit-emballage au cours de l'ensemble du cycle de vie

La parole est à M. Philippe Dominati.

L’objet de cet amendement est de clarifier le souhait exprimé par le rapporteur et la commission concernant les catégories de produits qui doivent bénéficier du mécanisme de l’indice de carbone. Ce mécanisme est ambitieux ; il doit être appliqué dès 2011.

D’abord, au niveau scientifique, les méthodes et les bases de données disponibles ne permettent pas un degré de précision suffisant pour comparer, à l’heure actuelle, deux produits d’une même famille.

Ensuite, sur le plan économique, il est nécessaire de penser essentiellement aux petites et moyennes entreprises qui fournissent une quantité importante de produits : dans la grande distribution, 90 000 références peuvent être utilisées dans un magasin. L’application du mécanisme de l’indice de carbone nécessitera des moyens humains et financiers relativement importants, notamment pour les PME.

Enfin, en matière technique, une même chaîne de production peut alimenter divers points de vente. Il faudra envisager, d’une part, le référencement du code-barres et, d’autre part, l’incidence du dispositif sur les prix, notamment le coût pour le consommateur. Une hausse des prix serait contradictoire avec les objectifs qui sous-tendent la loi de modernisation de l’économie, à savoir, notamment, l’amélioration de la compétitivité de certains produits pour le consommateur et les PME.

En outre, une harmonisation européenne est prévue pour 2012. Nous voulons être exemplaires, précis, en tout cas opérationnels dès 2011. C’est dans cet esprit que je propose de clarifier le texte en faisant référence à des « catégories de produits » plutôt qu’à des « produits ».

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Dominati, je comprends votre souci. Rassurez-vous, votre amendement est très largement satisfait.

En effet, l’article L. 112-10 du code de la consommation dispose : « Les décrets en Conseil d'État précisent les modalités et conditions d'application du présent article pour chaque catégorie de produits et selon leur mode de distribution ».

Le texte répond expressément à votre inquiétude, qui est d’ailleurs tout à fait fondée : certains produits et systèmes de distribution peuvent poser des problèmes pour l’application du dispositif ; ces difficultés sont prévues dans le texte.

Par ailleurs, votre amendement ne fait pas la distinction entre le produit et son emballage, ce qui est contre-productif à un moment où, par ailleurs, on souhaite lutter contre le suremballage.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La notion de « catégories de produits » n’est pas définie de manière univoque. Par exemple, elle pourrait tout aussi bien correspondre à la catégorie des produits ménagers, plus finement, à la catégorie des lessives ou, plus finement encore, à la catégorie des lessives liquides, voire à celle des lessives liquides concentrées.

Les travaux en cours au sein de la plateforme ADEME-AFNOR, regroupant les professionnels concernés et les autres parties prenantes, permettront de définir le bon degré de différenciation des produits. Ce degré devra être suffisamment précis pour distinguer les produits les plus respectueux de l’environnement et suffisamment large pour n’avoir à demander à chaque entreprise que quelques données spécifiques, grâce à l’utilisation de données génériques mises à disposition par les pouvoirs publics.

Ce bon degré de différenciation au sein d’une catégorie de produits et les modalités de calcul seront précisés dans des décrets d’application, en fonction du type de produit, du degré de maturité et de spécification des bases de données disponibles et des impacts majeurs des produits concernés.

L’objectif est de pouvoir traiter simplement même le cas de petits artisans. Par exemple, un petit producteur de fromages fournira, via internet ou un formulaire papier, quelques données faciles d’accès : s’agit-il d’élevage bio, d’élevage intensif ? La fabrication du fromage est-elle distante de plus ou moins deux cents kilomètres de la zone d’élevage ? Quelles sont les masses et la nature des matériaux constituant l’emballage ? En retour, le producteur obtiendra la valeur du contenu carbone à afficher à côté du prix de vente.

De la même manière, un producteur de fruits indiquera le type de culture – sous serres, chauffées ou non, bio ou non – la nature et le nombre des traitements, afin d’obtenir la valeur du contenu carbone à afficher à côté du prix de vente.

C’est pourquoi il ne nous semble pas utile, à ce niveau du texte, de modifier l’équilibre que nous avions proposé, la façon d’organiser la définition et le périmètre du dispositif.

En conséquence, nous vous proposons, monsieur Dominati, de retirer votre amendement.

Monsieur Dominati, l’amendement est-il maintenu ?

Si je comprends bien, une partie de l’amendement reçoit un avis favorable et l’autre provoque l’inquiétude.

Le législateur doit clairement définir le chemin. Il ne faudrait pas, comme cela s’est déjà produit, que nous votions une loi qui, dans un an, serait inapplicable en raison des décrets.

Pour répondre à la suggestion de M. le rapporteur, je vous propose de rectifier l’amendement en supprimant la seconde partie de celui-ci et en définissant les catégories de produits. J’y insiste : il s’agit de « catégories de produits » et non de « produits ».

La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur.

C’est écrit dans le texte : « Les décrets en Conseil d'État précisent les modalités et conditions d'application du présent article pour chaque catégorie de produits et selon leur mode de distribution ». La première partie de l’amendement est donc parfaitement satisfaite.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je prendrai un exemple concret pour montrer en quoi l’expression « catégorie de produits » nous semble insuffisamment précise : au sein de la catégorie des pommes, comment faire la différence entre les pommes de Provence et celles du Chili si l’on ne descend pas à l’échelon des produits ? La globalisation proposée nuirait à la lisibilité du dispositif et à l’identification des produits.

Monsieur Dominati, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 488 et, si oui, dans quel sens ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je rectifie mon amendement afin de m’en tenir au remplacement des mots : « des produits et de leurs emballages » par les mots : « des catégories de produits ».

Je suis donc saisi d’un amendement n° 488 rectifié, présenté par M. P. Dominati, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 112-10 du code de la consommation, remplacer les mots :

des produits et de leurs emballages

par les mots :

des catégories de produits

Quel est l’avis de la commission ?

Je le répète, monsieur Dominati, cet amendement, même rectifié, est parfaitement satisfait. La commission maintient donc son avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 526, présenté par MM. Poniatowski, Houel et Revet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 112-10 du code de la consommation, après le mot :

précisent

insérer les mots :

, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises et des productions à l’unité ou en petites séries,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 931, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 112-10 du code de la consommation, après le mot :

précisent

insérer les mots :

, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises,

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Aux termes de l’article 85, à partir du 1er janvier 2011, le consommateur devra être informé du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l’impact sur les milieux naturels qui leur sont imputables.

Le cadrage des modalités d’affichage environnemental des produits mobilise actuellement les grandes entreprises des secteurs de la consommation et de la distribution. Si leur dimension leur permet d’investir pour proposer des solutions, il pourrait ne pas en aller de même pour certaines très petites entreprises : 93 % des entreprises françaises emploient moins de neuf salariés.

Afin de minimiser le coût du dispositif pour les très petites entreprises, il est proposé qu’il soit tenu compte de leurs spécificités dans les modalités et les conditions de son application.

L’amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 112-10 du code de la consommation, après le mot :

distribution

insérer les mots :

et en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir cet objectif, notamment en ce qui concerne la réalisation de pièces uniques ou en petites séries

La parole est à M. Daniel Soulage.

Je rectifie cet amendement, déjà très similaire à celui que Mme la secrétaire d’État vient de défendre, en supprimant le membre de phrase commençant par « notamment ».

Je suis donc saisi d’un amendement n° 486 rectifié bis, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 112-10 du code de la consommation, après le mot :

distribution

insérer les mots :

et en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir cet objectif

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 931 et 486 rectifié bis ?

Ces deux amendements visent à prendre en compte la spécificité des très petites entreprises dans le dispositif d’affichage environnemental des produits. Il s’agit d’une précision utile : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 486 rectifié bis ?

Cet amendement est très proche de celui que j’ai moi-même présenté.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 931.

L’amendement du Gouvernement est, certes, très intéressant, mais il me semble incomplet.

Certaines TPE ne fabriquant qu’un seul produit ne rencontreront pas de difficulté pour déterminer le bilan carbone dudit produit et le préciser sur l’étiquette. Tel ne sera pas le cas, en revanche, de celles qui fabriquent en petites séries un grand nombre de produits différents. Ce n’est pas tant la nature ou la taille de l’entreprise que la diversité des produits fabriqués qui pose problème.

En conséquence, je dépose un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement, pour aboutir à ce qu’il soit tenu compte non seulement de la spécificité des très petites entreprises, mais aussi des productions en petites séries.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 938, présenté par M. Raoul, et ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de l’amendement n° 931 par les mots :

et des productions en petites séries

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Raoul, je vous renvoie au deuxième alinéa du texte présenté par le I de l’article 85 pour l’article L. 112-10 du code de la consommation : « Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités et conditions d’application du présent article pour chaque catégorie de produits et selon leur mode de distribution […]. »

Cette rédaction répond complètement à votre préoccupation, car elle indique que les spécificités de toutes les TPE seront prises en compte dans les décrets. Par conséquent, je donne un avis défavorable à votre sous-amendement.

Mais un produit peut être fabriqué par plusieurs TPE !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

La mise en œuvre du dispositif interviendra en réalité progressivement d’ici à l’échéance du 1er janvier 2011, en commençant par les produits les plus polluants. Pour les TPE que vous avez évoquées, les décrets préciseront exactement les choses, jusqu’au degré de finesse que vous souhaitez.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 938.

Je mets aux voix l’amendement n° 931, modifié.

Quel drôle de cas de figure !

C’est un cas d’école !

M. Didier Guillaume. Le Gouvernement va tomber ce soir !

Je mets aux voix l’amendement n° 486 rectifié bis.

L’amendement n° 706, présenté par MM. Ries, Raoul, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisé(s) pour réaliser cette prestation. Des décrets fixent le champ et les modalités d’application de ces dispositions, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement, dont le premier cosignataire est notre collègue Roland Ries, reprend une proposition faite par l’Observatoire énergie, environnement, transports, l’OEET, dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois, rapporteur. J’avais moi-même déposé un amendement analogue, en juillet dernier, mais le soutien de mes collègues du groupe socialiste, en particulier, m’avait alors manqué…

Ce n’est pas tout à fait la même !

Fixer un seuil de distance de transport, quel qu’il soit, au-delà duquel l’obligation d’information sur les émissions de CO2 s’appliquerait n’est en effet pas pertinent et serait lourd de conséquences pour la portée de la mesure.

En l’occurrence, 80 % des voyageurs et 60 % du tonnage de marchandises sont transportés sur moins de 100 kilomètres. Une telle restriction de l’obligation d’information irait donc à l’encontre de l’objectif de réduction des émissions de CO2 fixé dans le cadre du Grenelle et diminuerait l’intérêt de la mesure pour les acheteurs de prestations de transport, qui souhaitent pouvoir disposer systématiquement de cette information. Elle compromettrait, par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif pour nombre de trajets supérieurs à 100 kilomètres, dans la mesure où la prestation de transport est très souvent constituée de plusieurs trajets successifs, en particulier dans le cas du fret.

En définitive, si je suis à titre personnel favorable à cet amendement, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les trajets inférieurs à 100 kilomètres sont responsables d’une part très importante des émissions de CO2, qu’il s’agisse de transports de voyageurs ou de marchandises. Dans la mesure où un transporteur devra disposer d’outils de quantification des émissions de CO2 pour les trajets supérieurs à 100 kilomètres, il pourra fort bien les utiliser pour des trajets plus courts. Pourquoi faire une distinction selon le kilométrage ?

Les décrets d’application préciseront les modalités de calcul et prévoiront une entrée en vigueur progressive selon la taille des entreprises. Dans tous les cas, il suffira de compléter, avec une ou deux valeurs spécifiques, une formule simple préétablie.

Par exemple, un conducteur de taxi pourra prendre connaissance, sur le site internet de l’ADEME, du taux d’émission de CO2 par kilomètre parcouru de son véhicule. Il lui suffira de multiplier ce taux par le nombre de kilomètres parcourus, déjà indiqué par le taximètre, pour obtenir la quantité de CO2 émise lors du trajet.

Cet exemple concret montre bien la facilité d’utilisation de ce dispositif pour les acteurs de proximité, même pour de petits trajets. Un outil analogue sera mis à la disposition des artisans transporteurs.

Pour aller jusqu’au bout de la logique des Grenelle et pousser plus loin les comportements vertueux, il importe d’avoir une bonne connaissance des volumes d’émission de CO2.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. On peut craindre, en l’espèce, que l’on ne monte une usine à gaz afin de réduire les émissions de gaz !

Exactement !

À titre d‘exemple, les enfants de la commune dont je suis maire effectuent un trajet aller-retour d’une quinzaine de kilomètres par autocar pour se rendre dans l’une des piscines de la grande ville voisine : est-il vraiment indispensable que le transporteur indique le volume d’émission de gaz à effet de serre pour un trajet aussi court, et alors qu’il n’y a pas d’autre moyen d’accomplir le déplacement ?

Tout à fait !

Je souhaiterais donc que le décret ne se borne pas à la fixation d’un calendrier, mais présente un système simple n’alourdissant pas les charges des entreprises de transport pour des trajets courants, brefs et inévitables.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le calcul du volume de CO2 émis sera simple et fondé sur des données fournies gratuitement par un site internet de l’ADEME. L’utilisateur, taxi ou artisan transporteur, ne supportera aucune charge pour l’utilisation de cet outil, par ailleurs très aisée.

En outre, il me paraît judicieux de permettre à celui qui préfère le taxi au métro ou au tramway de savoir quel volume d’émission de CO2 résulte de son choix. Le système sera très rapidement opérationnel.

Je mets aux voix l'amendement n° 706.

Je mets aux voix l'article 85, modifié.

Le groupe socialiste s’abstient.

L'amendement n° 652, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques environnementales sans rapport avec l'incidence écologique réelle du produit tout au long de son cycle de vie. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Tout le monde se réclame aujourd’hui de l’écologie ou du développement durable. En tant qu’élu vert, je me réjouis, comme beaucoup de mes concitoyens, de cette conversion massive à l’écologie, même si je m’interroge parfois sur sa sincérité, surtout quand elle est ostensiblement affichée par certains groupes industriels ou financiers…

Depuis un certain temps s’est développée une pratique de marketing, appelée greenwashing ou, en français, éco-blanchiment, visant à donner à entendre qu’une marque, une société ou un produit est respectueux de l’environnement.

J’avais abordé cette question lors de l’examen du Grenelle I, mais M. Sido, rapporteur, arguant du fait qu’une loi de programme n’a pas pour vocation d’introduire de nouvelles réglementations, m’avait alors invité à attendre la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Nous y sommes, et je reviens donc sur ce sujet.

En effet, les industriels trichent de plus en plus et trompent le consommateur en se présentant fallacieusement comme des défenseurs de l’environnement.

Selon une étude de l’institut Euro-vote, 71 % des personnes sondées jugent indispensable que les marques délivrent un message « vert » pour attirer le consommateur, 75 % voient dans une image « verte » une raison supplémentaire de choisir un produit et 50 % estiment que la publicité « verte » leur donne bonne conscience au moment de l’achat. En clair, tricher en s’appuyant sur la protection de l’environnement, c’est efficace !

Que faire devant de telles dérives ?

Discuter avec les acteurs économiques ne paraît pas suffisant pour les amener à adopter une bonne conduite en matière de publicité, surtout quand il s’agit de groupes étrangers. Quant aux règles fixées par l’ARPP, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, elles ne portent pas davantage de fruits.

La commission nous a dit ce matin que les textes actuels régissant la consommation sont suffisants. Tel n’est pas mon avis : le développement de cette publicité mensongère – il faut appeler les choses par leur nom ! – qui invoque indument la protection de l’environnement nous montre qu’il est nécessaire de légiférer.

Pour détendre un peu l’atmosphère, j’évoquerai maintenant quelques exemples des pratiques que je dénonce

Devant cette publicité envahissante, il est de notre devoir de légiférer, non seulement pour protéger le consommateur, …

Veuillez conclure, mon cher collègue.

… mais aussi pour éviter que la communication des entreprises qui proposent des produits réellement respectueux de l’environnement ne soit discréditée, par amalgame avec des publicités fallacieuses.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, nous ne faisons pas la même lecture de l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et portant notamment sur « les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ».

L’article L. 121-1 du code de la consommation répond parfaitement à vos préoccupations, monsieur Muller. On ne peut tout de même pas aller jusqu’à interdire la publicité ! L’amendement n° 652 étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur, mais qui est chargé de constater l’éventuel caractère mensonger d’une publicité ?

Peut-être notre collègue M. Muller a-t-il un peu forcé le trait, mais il n’en pose pas moins un véritable problème, dont le traitement doit trouver sa place dans le présent texte et qui concerne, au-delà des voitures, un grand nombre de produits.

Il faut donc se donner les moyens d’établir la nature mensongère d’une publicité et d’alerter ensuite l’opinion publique, sinon ce texte restera un vœu pieux !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

En 2008, une charte d’engagement a été signée par le ministre avec l’ARPP, l’ancien Bureau de vérification de la publicité. Un premier bilan, positif, de la mise en œuvre de cette mesure a été établi. Rendu public le 15 septembre dernier, il témoigne de la mise en place d’une démarche de suivi et de contrôle.

Je mets aux voix l'amendement n° 652.

L'amendement n° 550, présenté par MM. Guillaume, Mirassou, Navarro, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État incite à une harmonisation vers le haut des labels « bio » ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification étant définie par décret.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Je m’entretenais avec Daniel Raoul de l’incident survenu à propos du sous-amendement qu’il avait déposé à un amendement du Gouvernement.

Cet incident est choquant, non par ce qu’il révèle des pratiques parlementaires – la réaction de la majorité était somme toute de bonne guerre –, mais en ce qu’il montre que le Gouvernement joue « petit bras » sur ce texte.

Madame la secrétaire d’État, vous avez présenté un amendement intelligent, auquel nous étions prêts à nous rallier parce qu’il enrichit le texte, comme nous le souhaitons depuis le début de la discussion. M. Raoul a sous-amendé l’amendement du Gouvernement, et M. Soulage proposait d’aller plus loin encore. Le sous-amendement ayant été adopté, la majorité du Sénat a décidé, par une mesure de rétorsion que je peux comprendre, de voter contre l’amendement du Gouvernement.

Au nom de mon groupe, je voudrais, à cet instant, demander solennellement encore une fois au Gouvernement et à la majorité du Sénat de nous donner l’assurance qu’ils ont une réelle volonté d’élaborer un texte ambitieux, à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

L’autre jour, M. Borloo nous exhortait à être « en avance sur l’humanité », mais je crains, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement ne prenne beaucoup de retard sur nos concitoyens…

En tout état de cause, il s’agit ici avant tout d’un amendement d’appel. Les différents labels « bio » ne répondant pas aux mêmes critères de certification, il nous semble que la liste de ces critères et les cahiers des charges devraient être définis par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est pleinement satisfait par les dispositions de l’article 85, qui vise précisément à en finir avec les allégations environnementales non pertinentes. Je rappelle d’ailleurs que l’État promeut le label « agriculture biologique », ou label AB.

En outre, la commission a adopté un amendement tendant justement à renforcer la normalisation et l’harmonisation des critères environnementaux pour les produits, afin que le consommateur soit en mesure de comparer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, l’État promeut le label « agriculture biologique ».

Le Gouvernement a ainsi pris, dans le cadre de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, des mesures visant à développer la demande en produits issus de l’agriculture certifiée AB, par exemple en fixant à 15 % en 2010, puis à 20 % en 2012, la part que devront représenter ces produits dans les commandes pour la restauration collective de l’État.

Concernant les initiatives des marques privées, l’État ne peut agir dès lors que celles-ci respectent le code de la consommation. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel il émettra sinon un avis défavorable.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d'État, vous savez très bien que l’objectif de 20 % de produits « bio » dans la restauration collective que vous venez d’évoquer est impossible à atteindre, …

Eh oui !

… ne serait-ce que pour des raisons pratiques tenant aux règles applicables aux appels d’offres des collectivités locales.

Tout à fait d’accord !

M. Didier Guillaume. Dès lors que vous n’avez pas souhaité modifier le code des marchés publics pour développer l’approvisionnement en produits « bio », tout le monde vous dira que cet objectif est hors d’atteinte. Mais peut-être n’en êtes-vous pas autrement fâchée…

Cela étant, je vous sais gré du développement du label AB. Il nous semble cependant qu’un décret pourrait permettre de clarifier la situation des labels d’initiative privée. Tel est l’objet de notre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 550.

CHAPITRE II

Réforme des études d'impact

L'amendement n° 754, présenté par M. Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans le cas des projets ne relevant pas des catégories d'opérations soumises à étude d'impact mais qui présentent des risques d'incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine selon des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-3, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement soumet ces projets à étude d'impact.

La parole est à M. Paul Raoult.

L’article 86 a pour objet de renforcer les procédures des études d’impact, qui jouent un rôle important en matière de protection de l’environnement, en définissant plus clairement leur champ d’application, les critères et leur contenu, ainsi que les modalités de décision pour l’autorité compétente.

Je tiens à rappeler que cette réforme était nécessaire pour mettre la législation nationale en conformité avec la législation européenne. Ainsi, la Commission européenne a mis la France deux fois en demeure pour manquement à la transposition de la directive, datant de 1985, relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement. Cette transposition devait intervenir dans un délai de trois ans…

Pour éviter un avis motivé de la Commission européenne, et donc de possibles sanctions financières, la France devait modifier rapidement les articles L. 122-1 et L. 122-3 du code de l’environnement. Avec près de vingt ans de retard, le Gouvernement a saisi l’occasion du Grenelle de l’environnement pour réformer la procédure française des études d’impact, dont les participants aux tables rondes avaient de surcroît souligné le manque d’effectivité et la complexité.

Dans cette perspective, l’amendement n° 754 vise à insérer un paragraphe additionnel à l’article L. 122-1, notre objectif étant de reconnaître aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement un droit d’alerte concernant les projets qui ne sont pas soumis à étude d’impact mais qui pourraient présenter des risques d’incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Nous estimons que lorsque ces associations alertent l’autorité administrative compétente en matière d’environnement, celle-ci doit soumettre le projet à une étude d’impact. Ce droit d’alerte constituerait une alternative au dépôt d’une requête devant la juridiction administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

Une association a déjà le droit d’alerter les pouvoirs publics si elle craint qu’un projet ne porte atteinte à l’environnement. Cependant, cela ne signifie pas que l’autorité administrative compétente doive ipso facto répondre à toutes les sollicitations et exiger que le maître d’ouvrage se soumette à une enquête publique.

Je sais bien que l’on peut, en règle générale, faire confiance aux associations de protection de l’environnement agréées pour ne pas agir inconsidérément, mais il vaut mieux faire confiance au dialogue entre les services déconcentrés de l’État et ces associations plutôt que de légiférer et de lier les mains des agents des directions régionales de l’environnement.

Je rappelle enfin que les projets sont soit soumis directement à étude d’impact, soit examinés au cas pour cas pour déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une telle étude après analyse de l’autorité environnementale.

J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui tend à instaurer une compétence liée de l’autorité environnementale en cas de saisine par une association agréée. L’autorité environnementale serait ainsi privée de tout pouvoir d’appréciation puisqu’elle serait obligée de soumettre un projet à étude d’impact même si elle estimait, au regard de sa connaissance du terrain et de la nature du projet, que celui-ci ne nécessite pas la production d’une telle étude. Cela reviendrait à substituer l’avis d’une association à celui de l’autorité environnementale.

Je mets aux voix l'amendement n° 754.

L'amendement n° 753, présenté par M. Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'étude d'impact d'un projet présente des effets négatifs importants sur l'environnement ou la santé humaine, l'autorité compétente peut décider de refuser l'autorisation du projet. Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage doit alors modifier son projet en conséquence et l'accompagner d'une nouvelle étude d'impact lorsqu'il présentera de nouveau son dossier d'autorisation. »

La parole est à M. Paul Raoult.

Je ne suis pas certain que, dans le cadre du plan de relance, on n’ait pas cherché, pour aller un peu plus vite, des moyens de limiter le recours aux études d’impact… Nous adoptons des textes puis, sous couvert de plan de relance, on publie des décrets qui méconnaissent notre vote !

J’en viens à l’amendement n° 753.

L’autorité compétente pour autoriser des travaux s’appuie, pour prendre sa décision, sur l’étude d’impact, sur l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, ainsi que sur le résultat de la consultation du public.

Il est prévu, à l’article 86, que cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, à réduire et, lorsque c’est possible, à compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou sur la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi.

Des agents sont chargés par l’autorité administrative de contrôler la mise en œuvre des prescriptions qui ont été faites sur la base de l’étude d’impact. Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, aux expertises ou aux analyses prescrits sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage. En cas de manquement, un rapport est établi et l’autorité responsable peut mettre en demeure la personne concernée. Si, à l’expiration du délai imparti, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative peut l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une certaine somme, faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites ou suspendre la réalisation des travaux.

Ce suivi des mesures prescrites est lourd. Il appartient donc à l’autorité compétente d’estimer l’opportunité d’un refus ou d’une prescription des mesures à la charge du pétitionnaire destinées à éviter, à réduire ou à compenser les effets négatifs du projet.

Notre amendement vise les cas où, en raison des effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé publique et de l’importance des mesures destinées à les éviter, à les réduire ou à les compenser, l’autorité compétente peut refuser d’autoriser les travaux.

Nous souhaitons formaliser la procédure en précisant que le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage doit d’abord modifier son projet afin de réduire ces effets négatifs, puis procéder à une nouvelle étude d’impact et à une nouvelle consultation publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne comprends pas très bien l’intention des auteurs de cet amendement.

Si l’étude d’impact débouche sur un résultat négatif, monsieur Raoult, l’autorité administrative décisionnaire doit refuser l’autorisation : sa compétence est en effet liée, il ne s’agit pas d’une simple faculté. Ce n’est vraiment que dans des cas tout à fait exceptionnels qu’elle sera amenée à autoriser les travaux.

Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement, sur lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 753.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 512 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Merceron, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement :

« Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement au moment de la réalisation de l'étude d'impact, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé, y compris les effets cumulés avec d'autres projets équivalents portés à connaissance du pétitionnaire par l'autorité administrative, les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement sous forme d'un bilan proportionnel à l'importance du projet en cause et des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement et la santé. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

Cet amendement a pour objet d’éviter que l’étude d’impact ne soumette le projet du pétitionnaire à des charges manifestement disproportionnées sur les plans technique et financier.

À cette fin, nous proposons d’encadrer le contenu de l'étude d'impact, en précisant notamment que l'état initial pris en compte doit être celui qui peut être constaté au moment où l'étude est réalisée et que l'analyse des effets cumulés doit être établie par rapport à des projets équivalents. Cela me paraît important pour ne pas risquer d’entraver, par excès de précautions, le développement de l’économie de notre pays.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 431 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 653 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

l'étude des effets du projet sur l'environnement ou sur la santé

par les mots :

l'étude des effets directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et sur la santé

II. - Dans le second alinéa du même 2°, remplacer les mots :

effets sur l'environnement

par les mots :

effets sur les services écologiques et sur l'environnement

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 431.

Nous devons nous conformer aux prescriptions du droit communautaire. En effet, la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l’évaluation environnementale indique que l’étude d’impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l’environnement.

Par ailleurs, il incombe également à l’étude d’impact d’analyser les effets du projet considéré non seulement sur l’environnement, mais également sur les services écologiques, c’est-à-dire sur les fonctions assurées par les sols, les eaux, les espaces et habitats naturels, telles qu’elles sont reconnues par la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale.

Cet amendement a donc pour objet principal de mettre la loi française en adéquation avec les obligations communautaires, en particulier lorsque celles-ci vont dans le sens d’une amélioration du contenu des études d’impact.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 653.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 752, présenté par M. Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé

par les mots :

l'étude des effets directs et indirects d'un projet sur l'environnement ou la santé et notamment sur les facteurs suivants : homme, faune, flore, sol, eau, air, climat, paysage, biens matériels et patrimoine culturel,

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à spécifier l’objet de l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.

Des décrets devront définir les critères et les seuils des projets soumis à étude d’impact, ainsi que le contenu de ces études. Toutefois, il semble important d’inscrire dans la loi que les effets directs et indirects seront évalués et que différents facteurs seront pris en compte, comme le prévoit l’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

L’amendement n° 368 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Revet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus est communiquée au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact.

La parole est à M. Charles Revet.

Le maître d’ouvrage qui devra produire une étude d’impact ne sera le plus souvent pas en mesure d’identifier les autres projets « connus ». Il appartient à l’autorité administrative compétente de lui communiquer les éléments d’information nécessaires pour lui permettre de déterminer en conséquence le contenu de son étude d’impact. Laisser au maître d’ouvrage le soin d’identifier seul les projets « connus » risque de conduire à une multiplication des recours pour étude d’impact insuffisante.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 512 rectifié vise à une réécriture globale de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, en apportant cinq modifications au texte du projet de loi.

Au terme d’un large débat sur ce sujet, en juillet dernier, la commission a accepté de retenir l’expression « mesures proportionnées », mais elle n’a pas souhaité, en revanche, adopter les autres modifications proposées.

Je vous demande donc, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 431 et 653 concernent la prise en compte des effets directs et indirects d’un projet sur la santé et l’environnement, ainsi que la reconnaissance de la notion de services écologiques.

La commission est défavorable à la reprise de l’expression « effets directs et indirects », car le décret d’application définira cette notion, qui doit tenir compte, selon la directive consolidée de 1985, de l’état d’avancement des connaissances et des éventuelles lacunes techniques.

Elle est également défavorable au II de ces amendements, car la notion de services écologiques est déjà intégrée dans la notion d’environnement depuis la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

L’amendement n° 752 a pour objet l’extension des critères à prendre en compte lors de la réalisation d’une étude d’impact. Là encore, le décret d’application déclinera les thèmes relevant de la notion d’environnement et définira ce qu’il faut entendre par « effets directs et indirects sur l’environnement ». Il faut éviter que la loi se dilue dans des énumérations fastidieuses, car lorsqu’elle est bavarde, ce qui est souvent le cas, le citoyen ne lui prête plus qu’une attention distraite.

L’avis de la commission est donc défavorable

L’amendement n° 368 rectifié est, quant à lui, largement satisfait par la rédaction adoptée par la commission pour l’article L. 122-1-2 du code de l’environnement, qui tend à renforcer le cadrage préalable : « Si le maître d’ouvrage le requiert avant de présenter une demande d’autorisation, l’autorité compétente pour prendre la décision rend un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact. Cet avis, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, indique ainsi notamment le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. »

Je demande donc à M. Revet de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux trois modifications proposées au travers de l’amendement n° 512 rectifié.

Tout d’abord, une analyse de l’état initial de la zone susceptible d’être affectée et de son environnement s’inscrit nécessairement, dans le temps, au moment de la réalisation de l’étude d’impact : le préciser apparaît superflu.

En outre, nous estimons que l’étude des effets cumulés ne doit pas se limiter aux projets équivalents portés à connaissance du pétitionnaire par l’autorité administrative. Il peut être nécessaire d’étudier les effets cumulés de projets distincts, comme la construction d’un pont et la canalisation d’un cours d’eau, afin d’apprécier les conséquences de la coexistence de ces ouvrages en cas de crue. Par ailleurs, le cadrage préalable prévu dans la rédaction projetée pour l’article L. 122-1-2 permet au pétitionnaire de demander à l’autorité compétente pour prendre la décision de lui indiquer les autres projets à prendre en considération pour son étude d’impact.

Enfin, la précision selon laquelle le suivi des mesures s’effectue « sous forme d’un bilan proportionnel à l’importance du projet en cause et des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé » relève du domaine réglementaire.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’avis est également défavorable sur les amendements identiques n° 431 et 653, car la notion de services écologiques est déjà intégrée dans celle d’environnement. Elle a été définie par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Le décret prévu à l’article L. 122-3 apportera les précisions nécessaires, y compris celles relatives à la notion d’effets directs et indirects.

Le Gouvernement est aussi défavorable à l’amendement n° 752, car les précisions énumérées sont déjà incluses dans les mots « environnement » et « santé ». Les retenir ne ferait que compliquer la rédaction de l’article. En outre, une telle disposition relève du domaine réglementaire.

Enfin, nous demandons à M. Revet de bien vouloir retirer l’amendement n° 368 rectifié, car sa rédaction peut donner l’impression qu’il vise à créer une étape procédurale supplémentaire, alors que la rédaction présentée pour l’article L. 122-1-2 dans le projet de loi prévoit déjà un possible cadrage préalable de l’étude d’impact par l’autorité compétente pour prendre la décision, sous forme d’avis, à la demande du maître d’ouvrage, et précise en outre que le contenu de cet avis sera défini par décret en Conseil d’État. La disposition présentée relève donc plutôt du domaine réglementaire.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur l'amendement n° 512 rectifié.

Certes, l’état initial est, par définition, l’état existant au moment de la réalisation de l’étude d’impact. Toutefois, j’ai eu connaissance d’une instruction ministérielle adressée à la direction départementale de l’équipement concernant les plans de prévention des risques d’inondation dans le secteur de la Marne. Il y est indiqué noir sur blanc que la DDE ne devra pas tenir compte des ouvrages destinés à réduire l’impact des crues centennales. Au nombre de ces ouvrages figure notamment, excusez du peu, le lac du Der, c’est-à-dire le plus grand lac-barrage réservoir de la Seine et le plus vaste lac artificiel d’Europe, dont les 4 000 hectares, aussi surprenant que cela puisse paraître, rendent applicable la loi littoral sur une partie du territoire de la Marne, département continental s’il en est !

J’aimerais avoir l’assurance que les services de l’État appliquent ce que dit le ministre, mais ce n’est pas ce que je constate.

Je suis membre, avec plusieurs de mes collègues sénateurs, du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, qui a été installé voilà trois semaines au ministère chargé de l’écologie. Lors de la première séance, nous avons été plusieurs à souligner que les services extérieurs de l’État avaient une conception critiquable de la concertation en vue de l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, et tous les participants sont convenus que cette question devait constituer l’un des axes de travail de l’instance. C’est un vrai problème, madame la secrétaire d’État, car au plan local nous nous heurtons à des murs ! Or je crains fort que nous ne nous retrouvions dans une situation comparable en ce qui concerne les études d’impact et que l’on n’impose des mesures disproportionnées aux projets, quoi qu’en dise M. le rapporteur.

Nous nous réjouissons tous de la démarche exemplaire engagée par notre pays en faveur de l’environnement, mais cela ne doit pas aboutir à bloquer tout développement économique sur nos territoires !

Je souhaite obtenir l’assurance, madame la secrétaire d’État, que le message contenu dans mon amendement est bien passé, même si celui-ci doit ne pas être adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 431 et 653.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l’amendement n° 752.

Il est un peu facile, monsieur le rapporteur, de dire que la loi ne doit pas être trop bavarde ! On vient de nous montrer qu’il vaut mieux être bavard, c’est-à-dire, en l’occurrence, précis, afin de bien encadrer l’interprétation des textes par les services de l’État. Sinon, certains en viennent à abuser de leur pouvoir, ce qui finit par rendre tout dialogue difficile.

Il faut bien entendu respecter les critères d’environnement. La loi doit être rédigée de façon précise, de manière à empêcher les abus. Les précisions que je souhaite voir apporter ne relèvent donc pas du bavardage ; elles sont nécessaires pour que la loi soit correctement appliquée.

Je mets aux voix l'amendement n° 752.

Monsieur Revet, l'amendement n° 368 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 368 rectifié est retiré.

L'amendement n° 755, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque les aménagements ou travaux d'un projet ne relevant pas des catégories d'opérations soumises à étude d'impact ont déjà commencé et que, selon des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-3, ils sont susceptibles de présenter des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, des agents sont chargés par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement de contrôler, expertiser ou analyser ces incidences.

« En cas d'incidence avérée sur l'environnement et la santé humaine, les agents en charge du contrôle établissent un rapport qui est transmis à l'autorité administrative. Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé.

« Sur la base de ce rapport, l'autorité administrative détermine si ce projet doit être soumis à la réalisation d'une étude d'impact et si tel est le cas, elle procède à la suspension des travaux ou opérations. »

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement tend à instaurer une procédure de contrôle lorsque les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-3 du code de l’environnement alertent l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur la possibilité d'effets négatifs sur l'environnement ou sur la santé humaine de projets non soumis à l'obligation d'étude d'impact et dont les travaux ont déjà commencé.

En cas d'alerte, l'autorité administrative précitée demandera un contrôle des incidences sur l’environnement. Si ces dernières sont avérées, elle pourra exiger la réalisation d'une étude d'impact, et donc la suspension des travaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Le deuxième paragraphe de cet amendement tend à obliger les agents habilités par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement à se déplacer pour contrôler un chantier non soumis à étude d’impact dès lors qu’une association environnementale agréée en fait la demande.

Mon cher collègue, j’ai du mal à comprendre votre logique : vous nous avez indiqué voilà quelques instants qu’il serait parfois très difficile de mener à bien les projets, et vous proposez maintenant de rendre le dispositif encore plus complexe en accordant aux associations un pouvoir de saisine des services de l’État, lesquels pourraient être amenés à revenir sur leur décision préalable de ne pas demander d’étude d’impact !

C’est contradictoire !

Nous souhaitons tous, me semble-t-il, simplifier les procédures des études d’impact et de l’enquête publique, dans un souci de plus grande efficacité. Il s’agit également, comme vous l’avez fort justement fait remarquer tout à l’heure, de transposer les directives européennes, domaine dans lequel la France est en retard. Or l’amendement n° 755 tend à renforcer des dispositifs que vous critiquez par ailleurs !

En outre, le troisième paragraphe de l’amendement n’est pas très clair : quelle est l’autorité administrative destinataire du rapport des agents chargés du contrôle ?

Enfin, le dernier paragraphe semble tout de même un peu sévère. En effet, la règle veut déjà que la réalisation ou non d’une étude d’impact soit décidée au cas par cas.

Pour toutes ces raisons, la commission vous invite, mon cher collègue, à retirer l’amendement n° 755, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Je me fonde sur ce que je peux constater sur le terrain, où des bâtiments d’élevage s’étendent impunément, sans que l’étude d’impact requise ait été réalisée…

Mais non !

Je pourrais vous citer d’autres exemples tirés de mon vécu d’élu local, notamment celui d’un abattoir qui déposait en plein champ des déchets malodorants. On m’a opposé qu’aucune étude d’impact n’était prévue dans le cas particulier, mais je puis vous assurer que les populations des villages alentour réclamaient la réalisation d’une telle étude ! Les incidences sur l’environnement étaient pourtant bien réelles ! Il s’agit d’être pragmatiques : pour de telles situations, donner aux associations agréées la possibilité d’alerter les services de l’État compétents serait peut-être nécessaire. Faut-il rappeler ce qui s’est passé dans certaines régions d’élevage ?

La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur.

Mon cher collègue, je suis en complet désaccord avec vous : la réglementation française est nettement plus contraignante que la réglementation européenne en matière de bâtiments d’élevage.

Elle n’est pas appliquée !

Vous ne pouvez pas dire cela !

Voulez-vous que je vous donne des exemples ?

L’implantation de bâtiments d’élevage est soumise à autorisations, dont l’obtention est très complexe. Au-delà d’un certain nombre d’animaux, ils relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Des déclarations sont obligatoires, et le système est très contrôlé.

Je mets aux voix l'amendement n° 755.

Je mets aux voix l'article 86.

L'amendement n° 654 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 122-12 - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 ou d'un plan, schéma, programme et autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement se justifie par son texte même. Le juge administratif doit pouvoir ordonner la suspension de toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale, sans que le champ de cette mesure soit limité aux décisions prises sans étude d’impact.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rectifié dans le sens que souhaitait la commission. Il est tout à fait pertinent. On ne voit pas pourquoi le référé-suspension administratif concernerait les seules décisions administratives prises sans étude d’impact, et non les décisions prises en l’absence d’évaluation environnementale. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La nouvelle version de l’amendement lui paraissant plus équilibrée, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 654 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 89.

CHAPITRE III

Réforme de l'enquête publique

L'amendement n° 932, présenté par M. Dubois, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-2 du code de l'environnement, remplacer la référence :

L. 122-15

par la référence :

L. 121-15

La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 932.

L'amendement n° 707, présenté par MM. Repentin, Daunis et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-2 du code de l'environnement, insérer un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I concourent à la réalisation fractionnée d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, l'enquête publique porte sur l'ensemble du programme. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à éviter de soumettre les différentes parties d’un programme de travaux à des enquêtes publiques distinctes.

Il nous est proposé de généraliser l’enquête publique environnementale du type « Bouchardeau ». Nous sommes d’accord sur le principe, bien que les limitations prévues soient de nature, nous semble-t-il, à restreindre la portée de cette réforme. À l’heure actuelle, 17 000 enquêtes publiques sont réalisées chaque année, dont 14 000 en application du code de l’environnement.

Certes, il existe une multitude de types d’enquêtes : de droit commun, modifiées ou non, parcellaires, préalables aux déclarations d’utilité publique ou encore régies par des dispositions spécifiques. Ce paysage doit être simplifié.

Toutefois, le 5 mai dernier, le ministre chargé de lamise en œuvre du plan de relance a annoncé une réforme des seuils de déclenchement de l’enquête publique, ce qui permettrait, selon lui, de développer des projets à échéance très courte pour soutenir l’économie. Couplée à une réforme qui serait trop simplificatrice, une telle mesure pourrait entraîner une judiciarisation des procédures et, finalement, produire l’effet inverse de celui qui est recherché : ce qui n’aurait pas été discuté en amont serait soumis au juge.

En outre, la réforme pourrait être vidée de son sens si le nombre de projets soumis à enquête devait considérablement diminuer du fait de la définition de nouveaux seuils par décret.

L’amendement n° 707 vise à corriger un autre travers, ou oubli, de la réforme, en évitant que les programmes de travaux puissent être « saucissonnés » entre plusieurs enquêtes publiques. Nous souhaitons mettre fin à de telles pratiques, pour rendre tout leur sens à ces enquêtes. Si votre volonté de réforme est sincère, mes chers collègues, vous ne pourrez qu’approuver notre proposition et adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’obliger à procéder à une enquête publique unique en cas de réalisation fractionnée d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages.

Or, aux termes de la rédaction présentée pour le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, relatif aux études d’impact, lorsque les projets « concourent à la réalisation fractionnée d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages, l’étude d’impact de chacun des projets comporte une appréciation des impacts de l’ensemble des autres projets du programme ».

Par ailleurs, comme l’article 90 du présent projet de loi prévoit que les projets faisant l’objet d’une étude d’impact soient soumis à enquête publique, on en déduit que cette dernière portera sur l’ensemble du programme. Bref, un programme de travaux réalisés par un même maître d’ouvrage fera l’objet d’une étude d’impact unique, puis d’une enquête publique unique.

L’amendement n° 707 étant donc parfaitement satisfait, la commission vous invite, monsieur Courteau, à bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, l’amendement n° 707 est satisfait. Monsieur Courteau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

À la place de M. le rapporteur, j’aurais recouru à un autre argument : je retire l’amendement n° 707, car il est mal placé…

L’amendement n° 707 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 432 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 502 rectifié est présenté par Mme Laborde et M. Milhau.

L'amendement n° 655 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 432.

Le périmètre de l’enquête publique ne peut se réduire à la commune d’implantation du projet ; elle doit concerner l’ensemble du territoire affecté par le projet ou les travaux.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 502 rectifié.

À l’ère des communautés de communes et autres structures intercommunales, il paraît impossible d’ignorer son voisin lors du lancement de projets pouvant avoir une incidence environnementale.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 655.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans l’état actuel du droit, comme dans le texte issu des travaux de la commission, les commissaires enquêteurs ont déjà l’obligation d’inclure dans le périmètre de l’enquête publique toutes les communes concernées par un projet. En outre, ils ont toute liberté pour décider au besoin une extension de ce périmètre.

Ces amendements sont donc largement satisfaits. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Didier, l'amendement n° 432 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 432 est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° 502 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 502 rectifié est retiré.

Monsieur Muller, l'amendement n° 655 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 655 est retiré.

L'amendement n° 708, présenté par MM. Repentin, Daunis et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-10 du code de l'environnement :

« Art. L. 123 -10. - I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public :

« de l'objet de l'enquête,

« de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer,

« du nom et des qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête,

« de la date d'ouverture, du lieu de l'enquête, de sa durée et de ses modalités,

« de l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés.

« L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

« II. - L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête ainsi que par voie de publication locale et informatisée. La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Il s'agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois, rapporteur. Mon cher collègue, puisque vous souhaitez des précisions, je vais vous en apporter !

S'agissant de la publicité de l’enquête publique, les dispositions de cet amendement vont moins loin que le texte de la commission. Celle-ci propose d'ailleurs pour l’article L. 123-10 du code de l’environnement une rédaction issue d’un amendement que j’ai moi-même présenté.

En effet, la commission a prévu pour certains maîtres d’ouvrage, dont la liste sera fixée par un simple décret, l’obligation de diffuser sur internet des dossiers d’enquête publique « enrichis », qui comprendront notamment un résumé non technique de l’étude d’impact, accessible à l’ensemble des citoyens.

Après une phase d’expérimentation, cette mesure pourra concerner une liste élargie de projets, de plans et de programmes. Dans tous les cas, les frais liés à la mise en ligne de ces dossiers d’enquête seront à la charge du maître d’ouvrage.

La commission demande donc le retrait de cet amendement qui, je le répète, est largement satisfait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 708 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 708 est retiré.

L'amendement n° 709, présenté par MM. Repentin, Daunis et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci

par les mots :

pendant le temps de l'enquête à toute personne et à ses frais

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est aussi communicable à toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 et sur sa demande, avant l'ouverture de l'enquête publique. Tout avis motivé, émanant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1, est annexé de droit au dossier d'enquête publique par le commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Alors que le droit communautaire garantit l'accès aux documents préparatoires à une décision administrative dans le domaine de l'environnement, la proposition de la commission paraît restrictive et non conforme à l’esprit des textes européens. Nous ne pouvons nous contenter d’un droit d’accès établi au seul profit des associations environnementales agréées pendant le temps de l’enquête publique.

Il y a lieu de généraliser le droit de communication du dossier d'enquête à toute personne, sans condition d'intérêt, afin de favoriser cette démarche participative.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est lui aussi satisfait par le texte de la commission.

En outre, il tend à donner trop d’importance aux avis des associations de protection de l’environnement agréées, dans la mesure où ceux-ci sont censés être annexés au dossier d’enquête publique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 709.

Je suis sais de deux amendements identiques.

L'amendement n° 436 rectifié est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-16 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu, si cette demande comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent dans les mêmes conditions en cas d'absence de mise à disposition du public de l'évaluation environnementale et des documents visés aux articles L. 122-1-1 et L. 122-8 du présent code.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 660 rectifié.

La directive 85/337/CE du 27 juin 1985 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et la directive 2001/42/CE du 27 janvier 2001 sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement laissent aux États membres le choix de la procédure de consultation du public.

La France soumet les projets, plans ou programmes, selon les cas, à une mise à disposition du public ou à une enquête publique.

Il importe, en tout état de cause, qu’une consultation du public ait lieu. Dès lors, le juge administratif des référés doit pouvoir suspendre la décision administrative intervenue en l’absence de consultation du public, quelle que soit la forme que cette dernière devrait prendre.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 436 rectifié et 660 rectifié.

M. Paul Raoult. Miracle ! Nous servons tout de même à quelque chose !

L'amendement n° 710, présenté par MM. Repentin, Daunis et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-18 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, sont accessibles dès l'accomplissement de leur première mesure de publicité sur un site internet mis à disposition par l'État et spécialement dédié à cette procédure administrative, à compter du 1er janvier 2012. »

La parole est à M. Roland Courteau.

La dématérialisation des dossiers d'enquête, consultables en ligne, est de nature à faciliter l'exercice concret des pratiques de concertation en matière d'environnement, selon un principe constitutionnel garanti par l’article 7 de la Charte de l'environnement.

Nous proposons donc de prévoir explicitement que les dossiers d’enquête publique soient rendus accessibles, dès l’accomplissement de la première mesure de publicité, sur un site internet spécialement dédié mis à disposition par l’État, à compter du 1er janvier 2012, ce qui laisse le temps de préparer les choses !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Courteau, je suis d’accord avec vous, mais j’estime pour ma part qu’il faut laisser un peu de temps au temps. En effet, il serait difficile de rendre accessibles en ligne aussi rapidement les dossiers d’enquête publique. Il nous semble donc préférable de passer par un stade expérimental, avant d’élargir le dispositif.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le souligner M. le rapporteur, le projet de loi prévoit que l’information du public sera assurée par tous moyens appropriés, notamment par voie de publication locale ou par voie électronique.

Par ailleurs, une expérimentation est effectivement prévue, un décret devant définir les projets, plans ou programmes qui feront obligatoirement l’objet d’une communication par voie électronique, ainsi que les éléments du dossier qui seront nécessairement mis en ligne.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement estime que cette expérimentation permettra de répondre pour l’essentiel aux préoccupations que vous avez exprimées, même s’il ne souhaite pas, à ce stade, rendre obligatoire la communication électronique des dossiers d’enquête publique. Nous devons construire le dispositif par étapes successives.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui recevra sinon un avis défavorable.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 710 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Monsieur le président, Thierry Repentin ne m’en voudra probablement pas si je retire cet amendement !

L'amendement n° 710 est retiré.

Je mets aux voix l'article 90, modifié.

L'amendement n° 663, présenté par M. Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 90, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une campagne d'information « grand public » est organisée préalablement à la mise en œuvre d'enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 711, présenté par MM. Repentin, Daunis et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation :

« III - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale d'aptitude prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement.

« Un décret en Conseil d'État fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’une liste unique d'aptitude à partir de laquelle tous les commissaires enquêteurs seraient nommés, quelle que soit l'autorité qui les désigne.

Une telle mesure permettrait de limiter les effets pervers de l’établissement de listes par les préfets, à l'échelon départemental.

L'amendement n° 656, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, remplacer les mots :

selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret

par une phrase ainsi rédigée et les mots :

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale d'aptitude prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'État

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement est très proche du précédent. J’ajouterai simplement que, à l’heure de la révision des politiques publiques, il s'agit d'une mesure d'économie et de simplification administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, nous sommes entièrement d'accord avec vous, puisque cette mesure figure déjà dans le texte du projet de loi !

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 711 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 711.

Monsieur Muller, l'amendement n° 656 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 656 est retiré.

Je mets aux voix l'article 92.

L'amendement n° 872, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 est ainsi rédigé :

« L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites, et en Corse, après délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'État, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du présent code. » ;

...° L'article L. 341-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-3. - Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du présent code. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il s'agit d’un amendement de coordination, qui vise à compléter l'article 94 du présent projet de loi, afin d’introduire l'enquête publique dans les articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'inscription et de classement de sites, conformément à la liste prévue au 3° du nouvel article L. 123-2-1 du code de l'environnement, complétée en ce sens par le Conseil d'État.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 872.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 712, présenté par MM. Repentin, Daunis et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois », sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;

...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé », sont remplacés par les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis approuvé, ».

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Cet amendement vise à rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau au plan régional des déchets dangereux ainsi qu’aux schémas départementaux des carrières.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 433 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 503 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard et Milhau.

L'amendement n° 657 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 433.

Je vous en prie, ma chère collègue.

Le présent article du projet de loi portant engagement national pour l’environnement a pour objet de rattacher les enquêtes concernant les décisions ayant trait à l’environnement à l’enquête publique de type « Bouchardeau ».

Afin d’améliorer le texte issu des travaux de la commission, nous souhaitons élargir l’application de ces dispositions au plan régional des déchets dangereux et aux schémas départementaux des carrières, ainsi qu’aux unités touristiques nouvelles.

Les justifications pour soumettre ces plans, schémas et décisions à l’enquête Bouchardeau sont évidentes au regard de leur impact manifeste sur l’environnement.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 503 rectifié.

Je considère que Mme Didier a très bien défendu les deux amendements n° 503 rectifié et 504 rectifié que j’ai déposés à l’article 94.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 657.

M. Jacques Muller. Mme Didier a magnifiquement défendu mes trois amendements n° 657, 658 et 659 !

Les trois derniers amendements faisant l’objet de la discussion commune sont identiques.

L’amendement n° 434 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 504 rectifié est présenté par Mme Laborde et M. Milhau.

L’amendement n° 658 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés par les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement puis approuvé ».

Ces amendements ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Au sujet de l’amendement n° 712, je rappellerai que, lorsqu’il a présenté au Sénat son projet de loi Grenelle II, le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur les grands équilibres et les lignes de partage entre mise à disposition du public et enquête publique. C’est à mon avis une sage décision, car la réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique est d’envergure, et l’on ne peut viser plusieurs objectifs en même temps dans un même texte.

Sur le fond, cet amendement tend à appliquer l’enquête publique de type « Bouchardeau » au plan régional d’élimination des déchets dangereux et aux schémas départementaux des carrières.

S’agissant de l’application de l’enquête Bouchardeau au plan régional d’élimination des déchets dangereux, le I de l’article 94 dispose déjà qu’une enquête publique est obligatoire. La première partie de l’amendement étant donc satisfaite par le texte du projet de loi, j’y suis défavorable.

Je suis également défavorable à l’application de cette même enquête Bouchardeau aux schémas départementaux des carrières. Ceux-ci comportent en effet des cartes très détaillées, avec des plans au 50 000e, voire au 25 000e, réalisés à la table traçante. L’obligation de mise à l’enquête publique des schémas départementaux des carrières dans toutes les communes, au lieu d’une simple mise en consultation dans les préfectures et sous-préfectures, alourdirait considérablement les coûts de ces procédures.

En outre, la mise à l’enquête publique des schémas départementaux des carrières dans chaque mairie concernerait des centaines de communes dans chaque département, alors que des carrières ne sont exploitées, en général, que sur le territoire de dix à trente communes par département : moins de 10 % des communes d’un département sont directement concernées par des activités d’exploitation de carrières.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 712 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements identiques n° 433, 503 rectifié et 657, les plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux sont déjà soumis à une large concertation placée sous l’égide du conseil régional et concernant à la fois les collectivités, les professionnels, les associations de protection de l’environnement et les services de l’État, conformément à l’article L. 541-13 du code de l’environnement.

En outre, ils font l’objet d’un examen par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, à savoir le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou CODERST, dont la composition est profondément modifiée à l’article 95 du projet de loi, et d’une mise à disposition du public.

Une enquête publique sur ce sujet serait très lourde à mener compte tenu du nombre de communes potentiellement concernées, et il n’est pas du tout certain que l’on gagnerait en efficacité et en visibilité. Il est vrai que le plan départemental d’élimination des déchets ménagers est soumis à enquête publique, mais c’est principalement parce que la compétence de base relève des communes.

Pour toutes ces raisons de fond, et parce que j’estime qu’il ne faut pas, par ce texte, modifier les lignes de partage entre mise à disposition du public et enquête publique, je suis défavorable aux trois amendements identiques n° 433, 503 rectifié et 657.

Enfin, je suis également défavorable aux amendements identiques n° 434, 504 rectifié et 658.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À propos de l’amendement n° 712, je rappellerai, après M. le rapporteur, que le I de l’article 94 prévoit déjà que les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et autres déchets sont soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement.

En ce qui concerne les schémas départementaux des carrières, ceux-ci comportent des cartes très détaillées, avec des plans au 50 000e, voire au 25 000e, réalisés à la table traçante. L’obligation de mise à l’enquête publique des schémas départementaux des carrières dans toutes les communes, au lieu de la mise en consultation dans les préfectures et sous-préfectures, multiplierait les coûts de ces procédures. M. le rapporteur a également rappelé que la mise à l’enquête publique des schémas départementaux des carrières dans chaque mairie ne correspondrait pas au périmètre des communes concernées.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 712.

Sur les amendements identiques n° 433, 503 rectifié et 657, le Gouvernement a aussi émis un avis défavorable, car les plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux sont déjà soumis à une large concertation qui, placée sous l’égide du conseil régional, associe les collectivités, les professionnels, les associations. De plus, ils font également l’objet d’un examen par le CODERST.

Enfin, le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques n° 434, 504 rectifié et 658.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l’amendement n° 712.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, compte tenu des explications apportées en double exemplaire par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État

L’amendement n° 712 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 433, 503 rectifié et 657.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 434, 504 rectifié et 658.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 435 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 659 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L’amendement n° 713 est présenté par MM. Repentin, Daunis et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

Les amendements n° 435 et 659 ont déjà été défendus.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 713.

Cet amendement a pour objet de rendre l’enquête publique Bouchardeau applicable à la création des unités touristiques nouvelles.

La création de telles unités répond déjà à une procédure particulière pour éviter que ces sites ne voient le jour en dehors de toute logique environnementale. Il convient de prévoir à long terme leur insertion dans leur environnement. Or on sait combien, dans certains massifs, la création d’unités touristiques nouvelles est sujette à caution.

C’est pourquoi, à notre sens, il ne devrait pas y avoir d’objection à l’application à ce type d’opérations urbaines de l’enquête publique améliorée.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La procédure en question a été revue en 2005, lors de la discussion de la loi relative au développement des territoires ruraux, et le législateur n’avait pas jugé utile, à cette époque, de prévoir une enquête publique.

Là encore, la commission ne souhaite pas revenir sur les grands équilibres. Aussi a-t-elle émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 435, 659 et 713.

L’amendement n° 714, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le 2° du XII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 124-5 du code rural est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement »

b) La seconde phrase est supprimée.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à rendre l’enquête publique Bouchardeau applicable à la réorganisation foncière.

Vous aurez compris, madame la secrétaire d’État, que nous souhaitons voir élargir le champ d’application de cette enquête à des domaines qui en sont exclus par le projet de loi ou, à défaut, comprendre les raisons profondes des choix que vous avez opérés.

Quel est l’avis de la commission ?

En amont, la décision du conseil général d’ordonner une opération de remembrement est soumise à enquête publique Bouchardeau. Ensuite, il est procédé à une enquête publique classique, comme le prévoit le droit de l’expropriation, puisque des droits réels sont en jeu.

Tout cela nous paraît tout à fait logique, c’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement n° 714.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’enquête publique prévue à l’article L. 124-5 du code rural pour les opérations d’échanges et de cessions d’immeubles ruraux se déroule dans le cadre d’une procédure déclenchée par une décision qui fait elle-même l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement. Un amendement gouvernemental a soumis cette enquête publique aux dispositions du code de l’expropriation, ce qui se justifie par le fait qu’elle vise à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l’étendue de leurs droits concernant les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels, ainsi que les cessions éventuelles de petites parcelles.

Pour ces motifs, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 714.

Je mets aux voix l’amendement n° 714.

Je mets aux voix l’article 94, modifié.

L’amendement n° 575, présenté par M. Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 145-1, après les mots : « un décret en Conseil d’État », insérer les mots : «, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».

La parole est à M. Éric Doligé.

Cet amendement a pour objet de mettre le texte du projet de loi en conformité avec la jurisprudence du Conseil d’État, qui a rappelé que l’enquête publique doit relever de la loi et non du décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 575.

Je mets aux voix l’article 94 ter, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le 2° du II de l'article L. 125-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « d'une commission locale d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 » ;

2° Les mots : « locale d'information et de surveillance » et « en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'État, les collectivités territoriales et l'exploitant ; » sont supprimés.

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 125-2 du même code est ainsi modifié :

1° à la première phrase, les mots : « un comité local d'information et de concertation sur les risques » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement » ;

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

3° À l'avant-dernière phrase, les mots : « Il est doté » sont remplacés par les mots : « Elle est dotée » ;

4° À la dernière phrase, les mots : « et notamment les règles de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques » sont supprimés.

III. - Après l'article L. 125-2 du même code, il est inséré un article L. 125-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125 -2 -1. - Le Préfet peut créer, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations, ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente, sauf lorsque cette création est prévue par la loi.

« Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'État, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.

« Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenu informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l'État des moyens de remplir sa mission.

« Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État. »

IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 515-22 du même code, les mots : « le comité local d'information et de concertation créé en application de l'article L. 125-2 » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 ».

V. - Au premier alinéa de l'article L. 515-26 du même code, les mots : « du comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 » sont remplacés par les mots : « de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La table ronde des risques industriels mise en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, s'est réunie à la fin du premier semestre de 2009. Elle a regroupé les cinq collèges voulus par la démarche du Grenelle. Les propositions consensuelles, dont l'une a conduit à cet amendement, ont été reprises par Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Le présent amendement a pour objet d'organiser de manière simple et claire la concertation autour des sites qui le nécessitent. Il vise également à régler l'accès de ces commissions à la tierce expertise, ainsi que son financement.

En effet, on peut constater aujourd'hui la coexistence de plusieurs commissions sur certains sites, chacune ayant des compétences propres. De même, à l’heure actuelle, la création de commissions autour d'installations classées soumises à autorisation n'est possible que dans un nombre trop restreint de cas, ce qui empêche l'établissement du nécessaire dialogue des parties prenantes tout au long de la vie du site. De plus, selon les catégories d'installations, les commissions existant actuellement n'ont pas le même champ de travail et leurs compositions diffèrent, alors qu'aucune raison objective ne le justifie.

Au demeurant, l'amendement tend aussi à harmoniser pour les différentes commissions existantes l'accès à l'expertise indépendante dans le cadre de leur fonctionnement.

Cet amendement a enfin pour objet de permettre au préfet, en fonction des dangers ou inconvénients graves d'une ou de plusieurs installations, de créer une structure de concertation. Cette création, qui n'est pas obligatoire, peut concerner soit un ensemble d'installations, soit des zones géographiques particulières.

L'amendement n° 509, présenté par MM. Bizet, César, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Gérard César.

Tel qu’il est rédigé, pour des considérations tenant à l'information du public, l’article 96 tend en fait, de façon détournée, à développer de manière excessive la mise en place d'études et d'expertises par les exploitants des installations classées, alors que ces dernières font déjà l'objet d'un contrôle préalable à leur implantation par la procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le code de l'environnement.

Par ailleurs, l'information du public ne doit pas représenter une charge supplémentaire pour les exploitants de ces installations classées et allonger le délai de création des entreprises, ce qui nuirait au développement de l’emploi. N’en rajoutons pas encore une couche !

Quel est l’avis de la commission ?