Intervention de Évelyne Didier

Dans l’hypothèse où le juge a établi une faute de la société mère, l’insuffisance des actifs de sa filiale ayant conduit à une liquidation et donc à l’impossibilité pour celle-ci de faire face à son obligation de remise en état du site, l’ensemble des financements de cette obligation doit être mis à la charge de la société mère.

S’il y a faute, celle-ci doit être réparée intégralement. Il serait particulièrement injuste qu’une partie du financement de l’obligation de remise en état incombe à la collectivité.

Les ambitions affichées par cet article sont justes et obtiennent notre adhésion. Nous vous demandons simplement d’aller jusqu’au bout de la démarche. C’est pourquoi nous avons présenté cet amendement.