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Intervention de Daniel Dubois
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 84, amendement 120
Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Notre collègue Dominique de Legge, au nom de la commission des lois, a présenté dans le détail l’amendement n° 120 : il complète opportunément le texte initial du projet de loi et introduit deux innovations tout à fait pertinentes.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
L’amendement n° 429 vise à introduire une saisine obligatoire du tribunal par le préfet sur la sollicitation de celui-ci par les syndicats, les associations de protection de l’environnement et les collectivités locales. Les syndicats et les associations peuvent déjà saisir le préfet ; ils n’ont pas besoin d’une évolution du texte pour le faire. En revanche, il est important de laisser au préfet la capacité d’apprécier s’il doit intenter une action en justice et si la société mère a commis une faute.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 430 tend à obliger la société mère à prendre en charge financièrement l’intégralité des mesures de remise en état du site. Or il appartient au juge de déterminer le niveau de responsabilité de la société mère et donc son niveau de prise en charge financière.
C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
