Intervention de Daniel Dubois

Monsieur Dominati, je comprends votre souci. Rassurez-vous, votre amendement est très largement satisfait.

En effet, l’article L. 112-10 du code de la consommation dispose : « Les décrets en Conseil d'État précisent les modalités et conditions d'application du présent article pour chaque catégorie de produits et selon leur mode de distribution ».

Le texte répond expressément à votre inquiétude, qui est d’ailleurs tout à fait fondée : certains produits et systèmes de distribution peuvent poser des problèmes pour l’application du dispositif ; ces difficultés sont prévues dans le texte.

Par ailleurs, votre amendement ne fait pas la distinction entre le produit et son emballage, ce qui est contre-productif à un moment où, par ailleurs, on souhaite lutter contre le suremballage.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.