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Intervention de Daniel Dubois
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 85
Daniel Dubois, rapporteur :C’est écrit dans le texte : « Les décrets en Conseil d'État précisent les modalités et conditions d'application du présent article pour chaque catégorie de produits et selon leur mode de distribution ». La première partie de l’amendement est donc parfaitement satisfaite.
