Intervention de Daniel Dubois

Monsieur Raoul, je vous renvoie au deuxième alinéa du texte présenté par le I de l’article 85 pour l’article L. 112-10 du code de la consommation : « Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités et conditions d’application du présent article pour chaque catégorie de produits et selon leur mode de distribution […]. »

Cette rédaction répond complètement à votre préoccupation, car elle indique que les spécificités de toutes les TPE seront prises en compte dans les décrets. Par conséquent, je donne un avis défavorable à votre sous-amendement.