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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 8, amendement 46
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 46, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il sera précisé par décret d'application de la présente loi, la liste des données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de lutte anti-terroriste, les services de police et de gendarmerie destinataires de ces données, les mesures propres à assurer la sécurité des données à l'occasion de leur consultation, ainsi que les modalités d'habilitation d'accès et de contrôle systématique des consultations des fichiers.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
