Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L'extension de l'accès à certains fichiers administratifs, sans limitation préalable, est, à mon sens, tout à fait inconcevable. Il convient dès lors de déterminer, en fonction de la nécessité de la lutte antiterroriste, les données concernées ainsi que les services auxquels elles seront destinées.

La disposition adoptée par l'Assemblée nationale, qui précise que seuls les agents individuellement habilités des services de lutte contre le terrorisme seront compétents pour utiliser ces données, ne répond que partiellement à cette exigence.

La détermination des conditions d'accès et de contrôle des informations est tout aussi indispensable, notamment quand la possibilité de croiser les fichiers fait de tous les citoyens des victimes potentielles de graves abus. Ces risques se trouvent renforcés par l'absence du juge, véritable garant des libertés fondamentales.

Nous considérons donc que l'article 8 est dangereux, car toute la procédure se déroule sous l'autorité de la justice, certes, mais en accordant de plus en plus de pouvoir à la police administrative.