Intervention de Daniel Dubois

L’amendement n° 512 rectifié vise à une réécriture globale de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, en apportant cinq modifications au texte du projet de loi.

Au terme d’un large débat sur ce sujet, en juillet dernier, la commission a accepté de retenir l’expression « mesures proportionnées », mais elle n’a pas souhaité, en revanche, adopter les autres modifications proposées.

Je vous demande donc, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 431 et 653 concernent la prise en compte des effets directs et indirects d’un projet sur la santé et l’environnement, ainsi que la reconnaissance de la notion de services écologiques.

La commission est défavorable à la reprise de l’expression « effets directs et indirects », car le décret d’application définira cette notion, qui doit tenir compte, selon la directive consolidée de 1985, de l’état d’avancement des connaissances et des éventuelles lacunes techniques.

Elle est également défavorable au II de ces amendements, car la notion de services écologiques est déjà intégrée dans la notion d’environnement depuis la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

L’amendement n° 752 a pour objet l’extension des critères à prendre en compte lors de la réalisation d’une étude d’impact. Là encore, le décret d’application déclinera les thèmes relevant de la notion d’environnement et définira ce qu’il faut entendre par « effets directs et indirects sur l’environnement ». Il faut éviter que la loi se dilue dans des énumérations fastidieuses, car lorsqu’elle est bavarde, ce qui est souvent le cas, le citoyen ne lui prête plus qu’une attention distraite.

L’avis de la commission est donc défavorable

L’amendement n° 368 rectifié est, quant à lui, largement satisfait par la rédaction adoptée par la commission pour l’article L. 122-1-2 du code de l’environnement, qui tend à renforcer le cadrage préalable : « Si le maître d’ouvrage le requiert avant de présenter une demande d’autorisation, l’autorité compétente pour prendre la décision rend un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact. Cet avis, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, indique ainsi notamment le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. »

Je demande donc à M. Revet de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.