Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 8, amendement 58
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié ter, présenté par MM. Dulait, Vinçon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à consulter lesdits traitements automatisés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
